Le gouvernement reconduit pour un trimestre supplémentaire le report du paiement des cotisations sociales. Le dispositif sera accessible dès 30 % de perte de chiffre d’affaires entre 2023 et 2025, contre 40 % auparavant, avec des remboursements échelonnés jusqu’en 2030.
Accorder un délai aux entreprises en difficulté ne suffit pas toujours à leur permettre d’en profiter. Le premier dispositif, adopté en juin, n’a concerné que 126 entreprises, pour 287 millions de francs de cotisations reportées. En théorie, quelque 1 500 employeurs et 1 300 travailleurs indépendants pouvaient pourtant y prétendre.
Selon le gouvernement, le seuil de perte de chiffre d’affaires excluait de nombreuses entreprises fragilisées. Le report d’un an était également jugé trop court pour leur permettre de reconstituer leur trésorerie avant de payer les sommes dues.
Les conditions sont donc assouplies. Le seuil de baisse du chiffre d’affaires entre 2023 et 2025 passe de 40 % à 30 %, tandis que la durée du report est portée à deux ans. Les cotisations concernées devront ensuite être réglées en quatre versements de 25 %, avant les 31 janvier et 31 juillet 2029, puis avant les mêmes dates en 2030.
Les entreprises bénéficiant déjà du précédent report seront intégrées automatiquement au nouveau dispositif par la CAFAT, sauf demande contraire. Les nouveaux demandeurs devront faire parvenir leur dossier à la caisse avant le 31 décembre 2026.
Avec ces critères élargis, jusqu’à 2 600 employeurs et 2 500 travailleurs indépendants pourraient être éligibles. En se fondant sur le recours au premier dispositif, le gouvernement estime entre 350 et 500 millions de francs le montant des cotisations qui seraient effectivement reportées.
La mesure offre un délai supplémentaire aux entreprises et aux indépendants pour faire face à leurs difficultés de trésorerie. Elle ne supprime pas les cotisations dues, dont le paiement sera repoussé et échelonné.