Droit de réponse

Qu’est-ce que le droit de réponse ?
Le droit de réponse permet à une personne physique ou une personne morale, nommée ou désignée dans un article publié, de donner sa version des faits, de compléter l’article ou bien de rectifier une erreur. Il n’est pas nécessaire que l’article ait un contenu négatif sur la personne visée pour que cela justifie son recours au droit de réponse.
Concernant l’internet et donc les services de communication au public en ligne, la loi de confiance en l’économie numérique de 2004 en son article 6-IV et ses tardifs décrets d’application de 2007.

Dans quel cadre s’exerce le droit de réponse ?
Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication au public en ligne. Cela exclut toute correspondance à caractère privé (courriels adressés à des personnes liées par une communauté d’intérêts ou autres).

Qui ?
Le droit de réponse en ligne est ouvert à toute personne, physique ou morale.
Les communautés informelles non dotées de la personnalité morale n’ont pas accès à cette possibilité. La simple mise en cause de produits ou services ne suffit pas à justifier l’exercice de ce droit.

Quand ?
Sur internet; une simple nomination ou désignation suffit.
La mise en cause doit porter atteinte à la réputation pour permettre le droit de réponse.

Incompatibilité ?
La demande de correction d’un message auprès d’un service n’empêche pas l’exercice du droit de réponse. Cependant, l’article 1er du décret de 2007 en son alinéa 2 évoque le fait que cette procédure ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appellent de leur part un message qui les met en cause.
La possibilité pour n’importe qui, de répondre sur un service, sans filtrage préalable neutralise l’exercice du droit de réponse.
La jurisprudence, en la matière, nous indique que la personne en cause doit avoir la possibilité de s’exprimer à la suite du message incriminé et non sur une autre page.

Comment et quels délais ?
La sollicitation d’un droit de réponse, doit contenir :
☞ Les références du message.
☞ Les conditions d’accès sur le service de communication au public en ligne.
☞ Le nom de l’auteur du message, s’il n’est pas anonyme.
☞ La nature du message, écrit, son ou image.
☞ La mention des passages contestés.
☞ La teneur de la réponse sollicitée.
☞ La réponse, quant à elle, aura toujours la forme d’un texte dont la longueur doit être équivalente au message d’origine avec une limite maximale de 200 lignes.

Le délai d’exercice de la demande de droit de réponse en ligne est de 3 mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
Elle peut être adressé par mail à l’adresse suivant : contact@radiococotier.nc
Elle sera insérée par le directeur de la publication dans les trois jours de sa réception.