Le gouvernement a fixé le calendrier de renouvellement des mesures de régulation de marché accordées avant 2019. Une décision qui remet sur la table un outil économique emblématique, mais souvent contesté.
C’est une précision attendue par plusieurs entreprises locales : celles qui bénéficiaient d’une protection de marché accordée avant mars 2019 peuvent désormais demander son renouvellement, dans un cadre défini par le gouvernement. Un nouvel échéancier d’un an, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, leur permet de déposer un dossier, à condition de répondre aux exigences introduites par la réforme de 2019.
De la protection automatique à la régulation conditionnelle
Pendant plus d’une décennie, les protections de marché ont permis à certaines entreprises calédoniennes d’évoluer à l’abri de la concurrence extérieure. Quotas d’importation, suspensions, ou encore taxes spécifiques ont été mobilisés pour favoriser la production locale. Mais en 2019, avec la loi du pays n°2019‑5, le modèle a été radicalement transformé.
Finie la protection accordée « par principe » : place à une régulation conditionnée à des contreparties économiques concrètes. Désormais, les entreprises doivent démontrer leur engagement : investissements, emplois, formation… Autant de critères devenus indispensables pour espérer conserver un statut privilégié.
Un retour encadré pour les « anciens bénéficiaires »
Le 2 juin 2025, dans le cadre d’un projet de loi fiscale, le Congrès a adopté une modification de l’article 7 de la loi de 2019. Celle-ci permet explicitement aux entreprises qui bénéficiaient d’une mesure de régulation avant le 1er mars 2019 de solliciter un renouvellement, ce que la loi initiale ne prévoyait pas clairement.
Le gouvernement a fixé une fenêtre unique de dépôt des dossiers, allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Les entreprises concernées devront donc convaincre, avec des arguments solides, qu’elles répondent aux nouveaux critères exigés par la régulation économique en vigueur.
Une réforme toujours sous vigilance
Derrière cette clarification réglementaire, le sujet reste sensible. L’Autorité de la concurrence a, à plusieurs reprises, mis en garde contre les dérives potentielles du dispositif : protections injustifiées, effets inflationnistes, ou encore maintien de situations de rente au détriment des consommateurs.
Dans une note économique publiée en 2024, elle recommandait une révision globale du système, avec notamment : une meilleure évaluation de l’efficacité réelle des protections ; une transparence renforcée sur les bénéficiaires ; et une indépendance accrue dans l’attribution des mesures. Des recommandations qui n’ont, pour l’instant, pas été suivies d’effet.
L’équation est délicate : Encadrer les marchés pour soutenir les filières locales, sans désavantager les consommateurs ni freiner la concurrence. Ce nouveau calendrier de renouvellement pourrait être l’occasion de remettre à plat certaines pratiques et de redéfinir, au cas par cas, l’intérêt économique réel de chaque régulation.