Un bail de 52 ans pour reconstruire le centre de formation de l’artisanat, un fonds antipollution dont la gestion doit être revue et des peines de prison à rendre applicables dans le secteur de la pêche. La commission permanente du Congrès a examiné plusieurs dossiers ce mercredi 28 octobre. Tous les textes soumis au vote ont été adoptés à l’unanimité.
À Nouville, la reconstruction du centre de formation de l’artisanat (CFA), détruit lors des exactions de mai 2024, franchit une étape administrative nécessaire. La Chambre de métiers et de l’artisanat bénéficiera d’un bail gratuit de 52 ans sur le site. De quoi sécuriser les financements d’un chantier estimé à 3,33 milliards de francs, répartis entre l’État, les assurances et la Nouvelle-Calédonie.
Les anciens baux ne permettaient plus de garantir un financement à long terme. Leur remplacement doit donc ouvrir la voie à la reconstruction de cet outil de formation.
Le fonds antipollution sous pression
Le dossier du fonds antipollution laisse un bilan plus contrasté. Alimenté par la taxe sur les activités polluantes, il a enregistré près de 1,3 milliard de francs de recettes entre 2020 et 2024. Il a notamment contribué à moderniser des centres de tri, à traiter des déchets dangereux et à éliminer plus de 10 000 véhicules hors d’usage.
Mais derrière ces résultats, le financement montre ses limites. Le traitement des épaves coûte bien plus que ce que rapporte l’éco-participation, tandis que les demandes d’aide pèsent sur la trésorerie.
La Chambre territoriale des comptes pointe aussi des problèmes de gestion : des prélèvements budgétaires sans lien avec la vocation du fonds, des règles de fonctionnement trop peu encadrées et des rapports annuels qui ne sont plus publiés depuis 2019. Elle demande de clarifier l’utilisation des recettes, de renforcer le suivi des aides et de mieux mesurer les résultats des actions financées.
Les élus ont pris acte de ces observations et du rapport de gestion du fonds. Reste à donner une suite concrète aux recommandations.
Pêche : des sanctions encore soumises à l’État
La commission permanente a également demandé à l’État d’homologuer les peines de prison prévues par la loi du pays sur la pêche, adoptée en juin dernier. Une étape indispensable pour les rendre applicables.
Le texte prévoit jusqu’à deux ans d’emprisonnement pour obstruction aux opérations de saisie, un an pour certaines infractions de pêche illicite et six mois pour entrave aux contrôles.
Autre décision : la seconde session ordinaire du Congrès s’ouvrira le 16 novembre pour deux mois. Une modification du code de procédure civile concernant les garanties judiciaires provisoires a également été adoptée.
Enfin, Nicolas Metzdorf, Veylma Falaeo et Naïa Wateou ont été désignés rapporteurs spéciaux sur quatre projets de loi du pays touchant notamment à la fiscalité, aux retraites, aux praticiens hospitaliers et à l’économie.