Simplifier les démarches pour les entreprises sans laisser passer des rachats qui pourraient affaiblir la concurrence. C’est l’équilibre défendu par l’Autorité de la concurrence dans son avis publié début octobre sur l’avant-projet de loi du pays de soutien à l’économie.
Le texte prévoit de relever les seuils à partir desquels une fusion ou un rachat doit être déclaré à l’ACNC avant sa réalisation. Le chiffre d’affaires total réalisé en Calédonie par les entreprises concernées passerait de 1,2 à 2 milliards de francs.
Celui réalisé individuellement par au moins deux d’entre elles serait porté de 200 à 500 millions. La Calédonie s’alignerait ainsi sur les seuils polynésiens.
Moins de dossiers à déposer.
Pour mesurer les effets de ce changement, l’Autorité a repris les 35 opérations de concentration examinées entre mai 2020 et fin 2025. Avec les nouveaux seuils, dix n’auraient plus eu à lui être soumises, soit près de 30 %. Pour les entreprises concernées, cela représenterait moins de formalités. Pour l’ACNC, du temps et des moyens à consacrer à ses autres missions, notamment à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Mais certaines opérations méritaient bien un contrôle. Sur ces dix dossiers, sept avaient été autorisés sans condition, deux avaient nécessité des engagements pour préserver la concurrence et un avait été interdit. L’allègement pourrait donc aussi faire sortir du contrôle obligatoire des rachats présentant un risque pour le marché.
Un filet de sécurité à prévoir.
L’ACNC recommande de pouvoir examiner exceptionnellement certaines opérations sous les seuils lorsqu’elles risquent de nuire à la concurrence. Ce dispositif, appelé « mécanisme d’évocation », resterait à construire avec le gouvernement. Il devrait reposer sur des critères clairs et des délais définis pour que les entreprises sachent à quoi s’en tenir.
Les règles spécifiques aux commerces de détail resteraient, elles, inchangées. En les intégrant au bilan, près de 90 % de l’ensemble des opérations examinées sur la période étudiée auraient continué à être contrôlées.
À ce stade, il s’agit d’un avis sur un avant-projet de loi : les nouveaux seuils ne sont donc pas encore en vigueur. L’Autorité recommande de les appliquer au premier jour du quatrième mois suivant la publication de la future loi.
