[BILLET D’HUMEUR] Porté par l’intergroupe Éveil océanien – Calédoniens ensemble et adoptée le 23 décembre par une partie du Congrès, la réforme de l’aide au logement qui accroît la contribution du Fonds social de l’habitat a provoqué une contestation rare et transversale des partenaires sociaux. Au-delà du débat budgétaire, c’est la nature même du 2 % FSH, pilier historique de la gouvernance sociale partagée en Nouvelle-Calédonie, qui se retrouve aujourd’hui questionnée.
Le 2 % FSH n’est ni une taxe ni un impôt. Il s’agit d’une contribution issue des salaires et des charges patronales, née d’un conflit social dans les années 60, conçue comme un rattrapage salarial orienté vers l’accès au logement. Depuis son origine, ce fonds fonctionne comme un outil géré conjointement par syndicats et employeurs, volontairement tenu à l’écart des arbitrages politiques directs.
En décidant de porter la participation du Fonds social de l’habitat à 30 % sur trois ans, par un amendement déposé en séance, une partie des élus du Congrès n’a pas seulement ajusté un paramètre financier. Elle a modifié la portée politique du dispositif. D’autant que, selon le FSH lui-même, cette évolution n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable, et que seules des subventions ponctuelles avaient jusqu’alors été envisagées.
Jusqu’ici, un équilibre fragile prévalait pourtant : 15 % du 2 % FSH affectés à l’aide au logement, des avances exceptionnelles certaines années, ensuite remboursées par le gouvernement, et un soutien constant aux autres bailleurs sociaux via des prêts à taux zéro. Un équilibre imparfait, mais bâti sur le dialogue et la confiance.
Aujourd’hui, cette confiance est clairement ébranlée. Les partenaires sociaux évoquent une captation de ressources, un détournement de l’objet initial du fonds, et une dérive qui ferait progressivement d’un outil paritaire une béquille structurelle des finances publiques. Le terme est posé : variable d’ajustement.
Oui, l’aide au logement est indispensable. Oui, près de 9 600 ménages en dépendent. Mais l’urgence sociale ne justifie pas tout, surtout pas une méthode qui s’affranchit du dialogue avec ceux qui financent et administrent le fonds.
Car si le 2 % FSH peut être redéfini par amendement, sans l’accord de ses gestionnaires issus des partenaires sociaux, alors plus aucune ressource n’est réellement sanctuarisée.
Les organisations signataires demandent désormais à être reçues par la présidente du Congrès. La balle est dans le camp des institutions.
Dans un pays déjà sous tension, peut-on parler d’une faute politique de trop ?
