L’attribution des subventions pourrait être modernisée
Le gouvernement ont annoncé vouloir renforcer le contrôle des aides financières accordées aux personnes morales de droit privé. Une décision nécessaire dans un contexte “budgétaire et juridique” spécifique…
Un régime à moderniser
L’objectif est de proposer un dispositif plus complet et mieux adapté aux contraintes budgétaires actuelles, ainsi qu’aux exigences de la dépense publique.
La Nouvelle-Calédonie se trouve actuellement dans un contexte budgétaire et juridique spécifique, qui l’oblige à être particulièrement vigilante dans le choix des projets et des structures qu’elle soutient financièrement. Elle doit en outre veiller à la bonne utilisation des fonds qu’elle verse, notamment lorsqu’il s’agit d’un accompagnement pluriannuel.
Le projet propose de moderniser le régime actuel d’attribution des subventions en encadrant leur procédure d’octroi et en proposant les modalités de leur contrôle et de leur reversement en cas d’utilisation non conforme de la part des bénéficiaires.
Des demandes mieux encadrées
Ce projet de délibération propose que les demandes soient réalisées par l’intermédiaire d’un formulaire unique, dont le contenu sera fixé par arrêté, qui aura vocation à être dématérialisé dans un téléservice. Ces demandes feront l’objet, d’un récépissé produit par l’administration et devront être instruites dans un délai de deux mois.
Des subventions plus contrôlées
Le projet de délibération prévoit également d’appliquer un contrôle des subventions en imposant à leur bénéficiaire de répondre à toute demande de transmission de documents de la part de l’autorité les ayant octroyées.
De plus, lorsque la subvention dépasse un certain montant et qu’elle a un objet déterminé, le bénéficiaire a pour obligation de fournir un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées dans le cadre de cette subvention, ainsi qu’un bilan quantitatif et qualitatif de l’action réalisée.
Le texte fixe enfin les conditions dans lesquelles des subventions peuvent être récupérées par l’autorité qui les a versées, par exemple lorsque des dispositions du projet de délibération n’ont pas été respectées.
