Attendue depuis près de dix ans, cette réforme entend combler un vide juridique. Jusqu’à présent, aucun cadre précis ne définissait les conditions d’exercice de cette activité, entraînant des situations très variables en matière de rémunération et de suivi, ainsi qu’un manque chronique de familles d’accueil.
Le texte prévoit de professionnaliser la fonction, de sécuriser les relations avec les employeurs publics et d’ouvrir des droits sociaux aux assistants familiaux, qui obtiendraient le statut d’agents contractuels de droit public.
L’exercice de la profession serait soumis à un agrément délivré pour cinq ans, avec des conditions strictes portant notamment sur la moralité, la santé, le logement et la capacité d’accueil. Des obligations sont également fixées, comme la limitation à trois mineurs accueillis simultanément ou le respect du secret professionnel.
Le projet introduit aussi des droits nouveaux, dont des congés, une protection fonctionnelle, l’accès au chômage ou encore une formation obligatoire prise en charge par l’employeur.
En Nouvelle-Calédonie, 99 familles sont aujourd’hui agréées pour accueillir 202 mineurs placés.
Le texte, qui a déjà été examiné par le Conseil d’État, doit désormais être soumis au Congrès.
