Le gouvernement a examiné hier après midi un avant-projet de loi du pays visant à créer un code de l’habitat autonome, distinct du code de la construction. Ce futur cadre juridique entend structurer, clarifier et moderniser l’ensemble des règles relatives au logement, dans un contexte où l’accès à un habitat décent et abordable demeure un enjeu majeur pour de nombreux ménages.
Présenté comme un outil central de politique publique, ce code de l’habitat vise à protéger le pouvoir d’achat, sécuriser les relations locatives et améliorer durablement la qualité des logements. Il s’appuie sur les compétences propres du territoire en matière de santé publique, de protection sociale, d’urbanisme et de normes de construction, et doit être déployé progressivement en concertation avec les acteurs du secteur.
Aujourd’hui dispersées entre de nombreux textes, les règles applicables à l’habitat seraient regroupées au sein d’un référentiel unique, lisible et cohérent, destiné à coordonner une politique de l’habitat partagée.
Le texte fixe plusieurs orientations structurantes, allant du renforcement des exigences de sécurité, de salubrité, d’accessibilité et de performance énergétique des logements à la lutte contre l’habitat indigne et spontané.
Avant ces chantiers de fond, l’avant-projet prévoit des mesures immédiates en soutien au pouvoir d’achat des locataires. La réforme des rapports locatifs constitue un axe central du texte, avec pour objectif de réduire les obstacles financiers à l’entrée dans le logement.
La fin du partage systématique des frais d’agence entre bailleurs et locataires figure parmi les principales évolutions.
La rémunération des intermédiaires incomberait désormais au bailleur, seules certaines prestations limitées restant partageables dans des conditions strictement plafonnées par arrêté.
Le texte prévoit également la possibilité de fractionner le dépôt de garantie, un raccourcissement des délais de restitution lorsque l’état du logement est conforme à l’entrée, ainsi qu’une transparence renforcée sur les loyers.
Le projet renforce parallèlement la sécurité juridique des relations locatives. Le recours à un bail écrit serait généralisé, les motifs de congé du bailleur clarifiés, une réglementation locale des baux meublés instaurée et les règles de colocation assouplies. En cas d’impayé, la procédure de résiliation serait accélérée.
En matière de qualité et de décence du logement, le futur code intègre les enjeux de santé publique et de transition énergétique. Il introduit progressivement des critères de performance énergétique conditionnant la mise en location, avec un calendrier d’interdiction des logements les plus énergivores, et interdit toute augmentation de loyer pour ces biens. Les obligations d’information du bailleur seraient renforcées.
Encore au stade d’avant-projet, ce code de l’habitat marque une étape importante dans la volonté du gouvernement de doter la Nouvelle-Calédonie d’un cadre juridique plus lisible et d’une politique du logement plus structurée et adaptée aux réalités locales.
