Une convention pour soutenir la parentalité dans le cadre judiciaire

Une nouvelle convention « dite tripartite », unanimement défendue pour son enjeu par ses signataires, a été signée entre le gouvernement, le ministère de la Justice et la Province Sud. Celle-ci vient compléter les dispositifs existants parmi les mesures alternatives aux poursuites.

Cette nouvelle convention intègre à la fois le dispositif des mineurs en errance géré par la DPASS, ainsi que le Module de Rappel à la Responsabilité Parentale (MRRP) développé par la Direction de la protection enfance et jeunesse dans le contexte d’une sanction pénale.

En chiffres :

➣ 250 familles ont pu être suivies dans le cadre du MRRP et le bilan s’avère très positif.
➣ 417 jeunes ont été contrôlés dans le cadre du dispositif mineurs en errance depuis juillet 2020.

Un module de rappel à la responsabilité parentale 

Ce module d’une durée de trois mois est une alternative aux poursuites judiciaires. Lors de son ouverture, il est précisé aux parents mis en cause, qu’un non suivi du module les expose à des poursuites judiciaires et de leur rappeler l’article 227-17 du code pénal*.

Les familles sont ensuite suivies par un binôme constitué d’un travailleur social et d’un psychologue.

Pendant la période de trois mois, les parents sont convoqués à des entretiens individuels pour les accompagner dans la reprise de posture parentale et dans l’appropriation de nouveaux outils éducatifs. Des ateliers collectifs comportant différentes thématiques sont également proposés tels que « le développement psychologique de l’enfant et de l’adolescent », « les droits et devoirs des parents », ainsi que des sujets tels que les besoins de l’enfant et de l’adolescent au quotidien comme le sommeil, alimentation, écran, ou les addictions…

À l’issue du module, un rapport circonstancié est rédigé et des orientations sont préconisées. Elles peuvent donner lieu à un classement sans suite ou à un accompagnement éducatif administratif ou judiciaire selon les problématiques repérées.

« Le volet parentalité est essentiel, nous devons poursuivre ce travail tous ensemble », a affirmé Sonia Backès à l’issue de cette signature.

Ce dispositif fait état d’un bilan très positif. Il permet d’accompagner une vingtaine de familles par an. A l’issue de ces accompagnements, la plupart des familles concernées ne font plus l’objet d’informations signalantes. 

*L’article 227-17 du Code pénal dispose que « le fait par le père ou la mère de se soustraire, sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

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