Le régime de l’assurance automobile complété par une loi de pays ?
Alors que la part des véhicules non assurés impliqués dans un accident mortel s’élevait à 29,6 % en 2021, le groupe UC-FLNKS au Congrès veut mettre les assureurs face à leurs responsabilités en matière d’obligation d’assurances.
Une proposition de loi de pays a été déposée au congrès dans ce sens.
Tous assurés ?
Le projet des indépendantistes vise à compléter le régime de l’assurance automobile. Il permettrait
Non seulement de garantir aux consommateurx la possibilité de trouver un assureur afin de respecter son obligation, mais aussi d’en changer facilement et rapidement, à l’issue d’une période d’un an sans frais, ni pénalités. Les formalités seraient simplement remplies par le nouvel assureur.
La création d’un bureau médiateur
Les conducteurs pourront saisir cette instance, s’ils se voient opposer un refus ou une absence de réponse à leurs demandes.
Le bureau sera alors chargé de désigner une assurance qui, si elle refuse, pourra se voir retirer son agrément.
Le texte nous dit-on, viserait aussi à augmenter le pouvoir d’achat du consommateur tout en favorisant la croissance du secteur de l’assurance automobile.
Revers de la médaille
Les compagnies d’assurance perdraient non seulement la possibilité d’accepter ou de refuser un contrat, mais également celle de fixer leurs tarifs.
Les assureurs ont ils été consultés et entendus sur ce projet de loi ? et qu’en pensent-ils ?
