Ruamm, l’assiette de cotisations sociales modifiée
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a engagé une série de mesures en faveur du redressement des comptes sociaux.
Il a ainsi examiné cet après midi un projet de loi du pays modifiant l’assiette de cotisations sociales au RUAMM (Régime unifié d’assurance maladie-maternité) par :
“la suppression du plafond permettant le calcul de l’assiette des cotisations sociales
l’intégration des revenus de capitaux mobiliers (dividendes) dans l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants.”
Actuellement, l’assiette mensuelle de cotisations sociales au Ruamm est la suivante :
– tranche 1 : de 1 à 510 500 francs, soumise à un taux de cotisations de 15,52 % : 11,67 % pour l’employeur, 3,85 % pour le salarié ;
– tranche 2 : de 510 501 à 5 279 700 francs (plafond), soumise à un taux de 5 % : 3,75 % pour l’employeur, 1,25 % pour le salarié.
Au delà de ce montant, salaire n’est plus soumis à cotisations sociales
Le projet de loi du pays propose de supprimer le plafond fixé à 5 279 700 francs mensuels au-delà duquel le salaire n’est plus soumis à cotisations sociales. Ainsi, la part restante au-delà de ce plafond se verrait appliquer le même taux de cotisations que la tranche 2, soit 3,75 % pour l’employeur et 1,25 % pour le salarié.
Les gérants de sociétés devraient désormais intégrer, dans leurs déclarations à la CAFAT, les dividendes perçus qui seraient soumis à cotisations sociales.
Le projet de loi du pays est conforme à l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (protection des biens professionnels) :
– intégration des dividendes des travailleurs indépendants uniquement au titre des sociétés dans lequel il exerce une activité
– limitation de l’assujettissement aux dividendes excédant le seuil de 10 % du capital détenu
Les cotisations des travailleurs indépendants sont également assises sur les dividendes versés au conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés du travailleur indépendant (permettant d’éviter les stratégies de contournement de la mesure par une entrée au capital de la société des membres de la cellule familiale).
En sachant qu’en 2020, 14 milliards de francs de dividendes ont été versés à 1 100 bénéficiaires, cette mesure pourrait entraîner une ressource supplémentaire annuelle pour le RUAMM de 140 millions de francs par point de cotisations sociales.
