Des marchés trop peu visibles, une obligation de sous-traitance contestée et toujours pas de bilan. À l’approche du vote au Congrès ce vendredi 30 octobre, la Fédération calédonienne du BTP et la CPME-NC refusent une reconduction en l’état de la délibération n° 398 sur la commande publique.
Les deux organisations posent une première question : sur quels résultats les élus vont-ils s’appuyer pour prolonger le dispositif ? Selon elles, le bilan annuel prévu par le texte avant son renouvellement n’a pas été produit. Elles réclament qu’il soit réalisé et rendu public avant toute reconduction.
Le manque de visibilité sur certains marchés est aussi dans leur viseur. Pour les travaux inférieurs à 40 millions de francs, le dispositif permet, dans certains cas, de ne publier ni la consultation ni l’attribution, dénoncent-elles. Autrement dit, des entreprises peuvent ne pas savoir qu’un marché est à prendre, ni à qui il a finalement été confié. La FCBTP et la CPME-NC demandent une publicité obligatoire au-delà de 10 millions de francs.
Autre sujet de crispation : l’obligation de sous-traitance de 10 % prévue à l’article 5-1. Les deux organisations la jugent discriminatoire et difficile à appliquer, tant techniquement qu’économiquement, dans un secteur déjà très affaibli. Elles demandent sa suspension ou une réécriture adaptée aux réalités des entreprises.
Ces demandes sont portées depuis le 31 août auprès des élus, avec l’appui du MEDEF-NC. À la veille du vote, les deux organisations remettent donc la pression : pour elles, prolonger le texte sans bilan ni ajustement reviendrait à maintenir des contraintes dont les entreprises et l’emploi pourraient faire les frais.