Le gouvernement veut revoir le partage des contrôles entre ses services et l’Autorité de la concurrence. Dans son avis du 9 octobre, celle-ci soutient une partie de la réforme, mais demande à conserver plusieurs compétences. Factures, délais de paiement, prix minimaux imposés : elle estime que ces contrôles sont essentiels pour repérer les abus entre entreprises.
Une remise commerciale peut cacher un avantage injustifié. Une facture peut révéler un paiement tardif. Et l’examen de ces documents peut faire apparaître des indices d’entente ou d’abus de position dominante. Pour l’Autorité de la concurrence, ces vérifications forment un ensemble que la réforme envisagée risque de disperser.
L’avant-projet de loi du pays vise à simplifier son fonctionnement et à transférer certains contrôles au gouvernement, par l’intermédiaire de la DECAT. Dotés d’effectifs plus importants, les services gouvernementaux prendraient en charge une partie des pratiques commerciales. L’Autorité pourrait ainsi concentrer ses moyens sur les grands enjeux de concurrence.
Elle accepte certains transferts, mais demande de revoir la frontière.
Le contrôle de la revente à perte pourrait notamment passer au gouvernement. En revanche, l’institution recommande de conserver la facturation, les délais de paiement et les prix minimaux imposés.
Ces compétences sont étroitement liées aux missions qu’elle continuerait d’exercer. Vérifier les remises ou les rémunérations versées dans une relation commerciale suppose souvent d’examiner les mêmes contrats et pièces comptables. Séparer les contrôles pourrait donc compliquer les enquêtes et réduire la capacité à détecter certaines pratiques.
L’Autorité souligne particulièrement leur intérêt dans la grande distribution, l’une de ses priorités dans le contexte de vie chère. Elle pointe aussi un risque pour les entreprises : devoir répondre à deux institutions sur les mêmes documents, avec des démarches parallèles et, éventuellement, des analyses divergentes. Elle rappelle enfin les garanties d’indépendance et d’impartialité attachées à son statut.
La réforme lui donnerait toutefois de nouveaux moyens d’agir.
La réforme donnerait aussi à l’Autorité davantage de moyens pour intervenir. Dans tous les secteurs, elle pourrait sanctionner une entreprise qui obtient, ou tente d’obtenir, un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné. Face à une menace grave et immédiate pour l’économie, les consommateurs ou l’entreprise plaignante, elle pourrait également engager d’elle-même une procédure d’urgence.
Repérer les abus suppose toutefois que les personnes qui les signalent puissent parler sans craindre des représailles économiques. Le texte permettrait donc de protéger certaines identités, tout en préservant les droits de la défense.
Pour concentrer ses moyens sur les affaires les plus importantes, l’institution pourrait écarter les saisines non prioritaires et simplifier les autorisations de concentration sans engagement. Elle soutient aussi une organisation plus intégrée pour ses missions de conseil et de contrôle préventif, avec une séparation maintenue entre instruction et décision de sanction.
Mais cette recherche d’efficacité exige, selon elle, des règles cohérentes : des pratiques proches ne devraient pas entraîner des amendes très différentes selon leur qualification. Les interventions avec la DECAT devraient également être coordonnées pour éviter les doubles procédures et la dispersion des enquêtes.
L’Autorité soutient donc l’évolution proposée, tout en demandant des corrections. Ces dispositions demeurent celles d’un avant-projet de loi du pays : l’avis du 9 octobre éclaire leur examen, sans les rendre applicables.
