Alors que le gouvernement voulait durcir les règles du jeu économique, le texte finalement adopté par le Congrès mardi a été largement édulcoré sur son volet le plus sensible : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC).
La montagne a finalement accouché d’une souris. Présentée comme une vaste réforme des règles de concurrence, cette loi du pays devait initialement renforcer considérablement les prérogatives de l’ACNC afin d’encadrer davantage les pratiques commerciales, les relations entre fournisseurs et distributeurs ou encore certaines opérations économiques.
Finalement, les dispositions les plus sensibles ont été écartées. Les élus ont préféré repousser toute extension des pouvoirs de l’Autorité, estimant nécessaire de disposer d’un véritable bilan de l’organisme, dix ans après sa création.
Si plusieurs mesures concernant les prix, les marges, les retards de paiement ou encore les sanctions commerciales ont bien été adoptées, beaucoup de professionnels restent très critiques à l’égard de l’ensemble du texte.
« La seule mesure réellement intéressante, ce sont les délais de paiement entre professionnels, avec la création d’une indemnité forfaitaire automatique en cas de retard de règlement. Parce qu’aujourd’hui, dans la réalité, on est plus souvent à 90 jours qu’aux délais théoriques annoncés », résume un chef d’entreprise.
Pour le reste, nombre d’acteurs économiques dénoncent une nouvelle couche de réglementation et une tendance persistante des pouvoirs publics à vouloir s’immiscer dans la gestion des entreprises privées.
« On est dans une économie de marché, pas dans un système administré », lâche un professionnel excédé.
Pour beaucoup, les véritables réformes attendues sont ailleurs : suppression des protections de marché, baisse des droits de douane sur les produits de première nécessité, suppression des taxes sur les transports, les remises commerciales et les supports publicitaires, réforme de la TGC ou encore baisse des charges sociales pour soutenir l’emploi.
Sur la TGC justement, les critiques restent particulièrement vives. De nombreux professionnels dénoncent un système qui oblige les entreprises à payer la taxe avant même d’avoir encaissé le moindre franc. La TGC est en effet exigible dès l’émission de la facture et non lors de son règlement.
Conséquence : on finance la taxe sur notre propre trésorerie, y compris lorsque le client tarde à payer. Pire encore, on peut se retrouver à reverser de la TGC sur des factures qui ne seront jamais réglées après la faillite d’un client, une situation devenue fréquente depuis les émeutes de 2024. Pour beaucoup d’entrepreneurs, cette mécanique relève autant de l’absurdité économique que de la double peine.
Pour une partie du monde économique, pas forcément celle à qui on donne régulièrement la parole, on continue donc de se tromper de combat. Au lieu d’alléger les coûts qui pèsent sur les entreprises et de libérer réellement l’activité, cette réforme est perçue comme un énième ajustement réglementaire sans véritable réponse aux difficultés structurelles de l’économie calédonienne.