Un amendement du gouvernement, examiné au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances, propose de rendre obligatoire une garantie « émeutes » dans les contrats d’assurance dommages. Financé par une surprime de 5 %, le dispositif pourrait entraîner une hausse généralisée des cotisations pour les particuliers comme pour les professionnels.
Sur le plan financier, l’impact resterait relativement limité en valeur individuelle, mais concernerait l’ensemble des contrats.
Pour une assurance habitation autour de 36 000 francs CFP par an, la surprime de 5 % représenterait environ 1 800 francs CFP supplémentaires. Pour un contrat automobile avec garantie dommages à 24 000 francs CFP par an, la hausse serait d’environ 1 200 francs CFP.
En revanche, pour les commerces et les entreprises, l’augmentation pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs CFP par an.
En contrepartie, cette garantie « émeutes » aurait vocation à améliorer l’indemnisation des dégâts matériels liés aux violences, comme les vitrines brisées, les incendies ou les dégradations de bâtiments et de véhicules. Le dispositif reposerait sur un principe de mutualisation : les surprimes versées par l’ensemble des assurés alimenteraient un fonds destiné à financer les indemnisations, afin de limiter le recours aux aides publiques exceptionnelles après chaque épisode de troubles.
De nombreuses modalités restent toutefois à définir lors des débats parlementaires ou par voie réglementaire, notamment les conditions de déclenchement de la garantie, les plafonds d’indemnisation et la définition juridique retenue pour qualifier une émeute. Ces éléments seront déterminants pour apprécier si cette contribution obligatoire constitue une protection effective pour les assurés ou s’ajoute à la liste des charges pesant déjà sur les contrats d’assurance.
Se pose enfin la question de l’application du dispositif hors de la métropole. Si la mesure venait à être adoptée, il resterait à déterminer si elle serait étendue telle quelle à la Nouvelle-Calédonie ou adaptée au regard du statut institutionnel particulier du territoire.