Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays destiné à unifier et renforcer la réglementation des accueils de mineurs dans les centres de loisirs, colonies de vacances, accueils périscolaires et toutes les structures proposant des activités éducatives aux enfants. Objectif : mieux protéger les mineurs et offrir aux organisateurs un cadre commun, plus clair et mieux adapté à la diversité des situations. Un texte qui soulève aussi une question de fond : comment ces obligations de base n’étaient-elles pas déjà en place ?
Jusqu’ici, ces accueils relevaient de plusieurs textes, notamment la délibération de 2005 sur la protection des mineurs et la loi du pays de 2019 sur la petite enfance. Résultat : des normes qui se superposent, des zones grises, et parfois des structures échappant à tout cadre réglementaire. Le futur dispositif veut mettre fin à cette confusion en fixant des règles communes et en garantissant des conditions d’accueil plus sûres et plus cohérentes.
Le texte préciserait son champ d’application : il concernerait toute personne ou structure organisant un accueil à visée éducative, à l’exclusion des écoles, des établissements médico-sociaux et des activités occasionnelles de courte durée.
Les conditions d’exercice seraient également renforcées. Les responsables et encadrants devront présenter un casier judiciaire vierge de certaines condamnations, une aptitude médicale et, selon les cas, des qualifications spécifiques. Les jeunes animateurs volontaires, à partir de 16 ans, seraient encadrés par convention, avec des règles strictes sur la gratification.
Les établissements auraient par ailleurs l’obligation d’assurer la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis. Un arrêté du gouvernement viendrait préciser les normes d’hygiène, les taux d’encadrement, les exigences de qualification, ainsi que les modalités de déclaration et de contrôle des structures.
En cas de manquement, des sanctions graduées sont prévues : fermeture temporaire,
amendes lourdes, voire jusqu’à deux ans de prison et 3,5 millions de francs d’amende en cas de récidive.
Si ce texte entend enfin mettre de l’ordre dans la réglementation et garantir un accueil digne de ce nom pour tous les enfants, une question s’impose : comment a-t-on pu attendre 2025 pour inscrire noir sur blanc des obligations aussi évidentes : casier judiciaire vierge, sécurité, hygiène, bien-être ?
D’autant plus quand on voit les tarifs pratiqués par certaines structures…