Le dossier « brûlant » de la régulation de marché était au menu des décisions du gouvernement ce mercredi matin. Un texte qui propose de reporter la date butoir pour le dépôt et l’instruction des demandes de renouvellement des mesures de régulation de marché et qui vise également à améliorer la procédure liée à ces instructions a été examiné
Autrement dit, dormez bien brave gens, rien ne se décidera avant au moins 30 mois
Report de la date butoir pour l’instruction des demandes de renouvellement
Cette initiative prolonge de 30 mois le délai pour le renouvellement des régulations de marché, suite aux retards induits par l’arrêté de décembre 2019 et les perturbations liées à la crise du Covid-19.
Amélioration de la procédure d’instruction des demandes
L’expérience acquise, au travers des instructions qui ont pu être menées ces dernières années, a permis de mettre en exergue certaines lacunes dans le cadre réglementaire en vigueur.
Globalement, l’avant projet de loi du pays suggère :
d’améliorer la procédure d’instruction des demandes de mesure de régulation. Le texte actuel définit les biens et les entreprises pouvant bénéficier d’une mesure de régulation de marché.
Pour gagner en précision, l’avant-projet de loi précise que seuls les biens produits localement et dont la commercialisation est effective, peuvent prétendre à bénéficier d’une mesure de régulation de marché.
Il complète également les dispositions actuelles en instaurant un délai maximal de réponse de deux mois pour les entreprises consultées dans le cadre de la révision ou de la suppression des mesures de régulation déjà en vigueur.
