Location immobilière meublée, la loi pourrait changer

Le gouvernement a examiné mercredi un avant-projet de loi du pays modifiant le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Le texte vise notamment à faire évoluer certaines dispositions afin de moderniser le système fiscal et de le rendre plus efficace.

Création d’un régime des “loueurs en meublés non professionnels”

Aujourd’hui, la réglementation fiscale calédonienne sur les locations immobilières distingue les locations immobilières meublées et non meublées.

Si un bien est meublé, son propriétaire est considéré comme ayant une activité professionnelle et doit déclarer ses loyers dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Ce régime d’imposition implique des démarches administratives lourdes à savoir : l’imposition à la patente, une inscription RIDET et des formalités auprès de la CAFAT et ce, que la location soit occasionnelle ou quel que soit le montant des loyers perçus.

Ainsi, afin d’alléger et de soulager le contribuable, le texte propose de faire la distinction entre les locations meublées professionnelles et non professionnelles.
Les propriétaires non professionnels de biens meublés pourront être exonérés de la contribution à la patente à la condition que les recettes annuelles tirées de la location de leur bien n’excèdent pas 2,5 millions de francs CFP, ainsi que leurs autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.