Le code civil applicable en NC pourrait être réajusté
Mercredi, en réunion hebdomadaire des membres du gouvernement, des propositions ont été avancées pour faire évoluer le code civil applicable en Calédonie. Des décisions qui touchent à l’identité et à d’importantes étapes de la vie.
Certaines de ces modifications répondent à une forte attente des maires de Nouvelle-Calédonie.
Modification du livre Ier du code civil
Allongement du délai de déclaration des naissances en mairie
Le délai de déclaration des naissances passerait de trois à sept jours. Cet assouplissement vise à prendre en considération les aléas qui sont à l’origine de déclarations hors délais et ainsi réduire le nombre de régularisation des naissances par la justice.
Rétablissement de l’autorisation de sortie pour les mineurs de moins de 16 ans
Supprimée en 2012, l’attestation d’autorisation de sortie du territoire, signée par les titulaires de l’autorité parentale a été rétablie en 2016 sur l’ensemble du territoire français, sauf en Nouvelle-Calédonie.
Le texte propose donc de la restaurer localement.
Ajustement du dispositif de mandat de protection future
Le mandat de protection future est un dispositif conventionnel par lequel une personne (le mandant), encore médicalement capable, anticipe son propre besoin de protection juridique en établissant avec une personne qu’elle aura choisie (le mandataire), un contrat pour assurer cette mission pour son compte.
L’avant-projet de loi propose que l’ensemble des mandats soient enregistrés de manière centralisée au répertoire civil.
Actualisation des règles relatives à l’état civil
Le second avant-projet de loi s’intéresse notamment à l’état civil des personnes et prévoit également une actualisation des dispositions concernant leur état et leur capacité.
Changement de nom ou de prénom.
Un transfert de la compétence du ministère de la Justice vers le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie pour procéder à un changement de prénom ou de leur ordre, ou du nom de famille.
Le texte prévoit la création d’une procédure simplifiée ouverte à toute personne majeure souhaitant porter le nom de ses parents qui ne lui a pas été transmis, sans avoir à justifier d’une raison légitime.
Le gouvernement pourrait donc instruire ces demandes de changement qui sont aujourd’hui confiées au juge des affaires familiales.
Création d’une section dédiée au changement de la mention du sexe à l’état civil.
Inspiré de ce qui existe au niveau national, ce dispositif permet de solliciter le changement de la mention en dehors de toute médicalisation ou intervention chirurgicale.
