Une société calédonienne sanctionnée pour pratiques anti concurrentielles
Dans une décision du 1er mars 2023, l’Autorité a sanctionné la société New Smart Vibes Import (NSVI) à hauteur de 8,5 millions FCFP pour avoir bénéficié de droits exclusifs d’importation sur des cigarettes électroniques jetables de la marque Maskking,
Refus de vente d’un fabriquant chinois
En novembre 2021 et en mars 2022, trois sociétés actives dans le secteur de l’importation ont saisi l’Autorité, en raison de refus de vente de cigarettes électroniques jetables qui leur avaient été opposés par le fabricant chinois Maskking.
Les sociétés plaignantes ont considéré que ces refus de vente étaient dus à l’existence d’un accord exclusif d’importation entre la société Maskking et la société NSVI pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Une pratique en contradiction avec les dispositions d’un l’article du code de commerce qui stipule que : « Sont prohibés les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ».
L’autorité notifie deux griefs à la société NSVI
➣ l’un portant sur une exclusivité d’importation de cigarettes électroniques jetables de la marque Maskking, sur la période allant de mars 2021 au 26 avril 2022
➣ l’autre portant sur une exclusivité d’importation de cigarettes électroniques semi-jetables de la même marque, sur la période allant du 29 août 2022 au 15 septembre 2022
Une situation de monopole
En l’espèce, l’Autorité considère que le grief n° 1 est avéré et que la société NSVI a bénéficié d’une exclusivité d’importation sur des cigarettes électroniques jetables de la marque Maskking, la positionnant en situation de monopole sur cette marque particulièrement recherchée par les consommateurs calédoniens.
Concernant le grief n°2, l’Autorité a en revanche estimé qu’il n’existait pas d’éléments suffisamment probants pour démontrer la persistance d’une telle pratique s’agissant des cigarettes semi-jetables. Elle a en effet considéré que la société NSVI avait pris ses dispositions afin de se mettre en conformité avant la fin de la procédure en se distanciant publiquement de la pratique en cause.
En définitive, l’Autorité rappelle que l’exclusivité d’importation dont a bénéficié la société NSVI constitue une pratique grave qui a causé un dommage certain à l’économie calédonienne du fait des refus de vente opposés aux concurrents de la société NSVI, de la perte de chiffre d’affaires qui en a découlé et du renchérissement du prix de vente au consommateur.
Une sanction minorée
Compte tenu de ces éléments et du fait que la société NSVI est une petite entreprise, l’Autorité a accordé à la société NSVI une réfaction de 20% par rapport au montant maximal de la sanction et prononcé une sanction de 8,5 millions F. CFP à son encontre, ainsi qu’une sanction de publication dans le journal local
