Cotisations et CCS la CAFAT fait le point
De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur cette année concernant les cotisations au RUAMM et la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) des travailleurs indépendants.
Depuis le 1er juillet, le taux de la contribution calédonienne de solidarité est passé de 1,3% à 2% sur les revenus d’activité. Ce nouveau taux s’applique aux revenus de 2022. La CCS due sera donc recalculée l’an prochain au vu de la déclaration de ressources 2022 et fera l’objet d’une régularisation dont vous aurez à vous acquitter à l’échéance du 30 juin
Rappel de ces modifications et modalités d’application.
➣ Dividentes soumis à cotisations. Depuis le 1er janvier 2022, les travailleurs indépendants peuvent voir leurs dividendes soumis à cotisations.
C’est le cas lorsque la part des dividendes perçus par le travailleur indépendant et sa famille (conjoint, partenaire pacsé, enfants mineurs non émancipés), excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.
Cette part devra être reportée dans la déclaration de ressources 2022, à réaliser à partir du 1er mars 2023. Elle s’ajoutera aux autres revenus déclarés, pour le calcul des cotisations au RUAMM.
➣ Fin du plafonnement Depuis le 1er janvier également le montant des revenus des travailleurs indépendants pris en compte pour le calcul des cotisations au RUAMM n’est plus limité à un plafond.
Ainsi, concernant les revenus mensuels supérieurs à 5,3 millions F CFP, les cotisations au RUAMM feront l’objet d’une régularisation en juin 2023, au vu de votre déclaration de ressources 2022.
Bon à savoir
En cas de variation significative de vos revenus en 2022, il est possible de demander que les cotisations au RUAMM soient calculées sur la base des revenus professionnels de l’année en cours. Cette démarche permet d’anticiper la régularisation des otisations qui interviendra en juin 2023.
Il suffit de remplir une déclaration de ressources évaluées, disponible sur le site de la cafat ou aux guichets
