Le gouvernement prépare une importante réforme du droit de la concurrence. Présenté au congrès le 26 mai, un projet de loi du pays de 41 pages prévoit de modifier plusieurs règles encadrant les pratiques commerciales, les délais de paiement et les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, avec l’ambition affichée de mieux réguler le marché calédonien.
Le texte touche à plusieurs pans du code de commerce calédonien.
Il prévoit notamment un renforcement des moyens d’action de l’Autorité de la concurrence. Celle-ci disposerait de nouvelles possibilités d’intervention en cas de pratiques anticoncurrentielles, de prix ou de marges excessifs ou encore de situations de domination économique.
Le projet apporte également plusieurs modifications aux procédures liées aux opérations de concentration entre entreprises. L’Autorité pourrait notamment suspendre l’examen d’un dossier incomplet, tandis que les coopérations avec d’autres autorités de concurrence du Pacifique seraient élargies. Le texte prévoit aussi la création d’une procédure de transaction afin d’accélérer le règlement de certains dossiers, ainsi que des dispositifs destinés à protéger l’identité de certaines personnes impliquées dans des procédures sensibles.
Le projet réforme aussi les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Certaines obligations administratives seraient allégées, tandis que de nouvelles dispositions viendraient encadrer les remises, les conventions commerciales ainsi que les contrats de marque de distributeur. Selon l’exécutif, ces ajustements doivent permettre d’améliorer la transparence des relations économiques tout en encadrant davantage les pratiques commerciales.
Autre évolution notable : l’introduction d’une sanction administrative en cas de refus de vente entre professionnels. Le projet prévoit des amendes pouvant atteindre 8,5 millions de francs CFP pour une personne physique et 45 millions de francs CFP pour une personne morale.
Plusieurs mesures concernent également les délais de paiement entre professionnels, avec la création d’une indemnité forfaitaire automatique en cas de retard de règlement. Le gouvernement entend ainsi renforcer la protection des entreprises créancières et limiter les retards de paiement entre acteurs économiques.
Enfin, plusieurs dispositions visent à rapprocher le droit calédonien du droit métropolitain tout en tenant compte des spécificités locales. Le gouvernement présente cette réforme comme un moyen de rendre les procédures plus efficaces, d’améliorer la transparence commerciale et de renforcer le contrôle des pratiques susceptibles de fausser la concurrence en Nouvelle-Calédonie.
Reste désormais à savoir jusqu’où le congrès acceptera d’aller dans ce durcissement des règles de concurrence. Entre volonté de mieux encadrer certaines pratiques économiques et nécessité de préserver l’activité des entreprises locales, le texte pourrait susciter de nombreux débats au sein de l’hémicycle.