L’impot sur le revenu pourrait bientôt être modifié

Afin de rétablir “une meilleure justice fiscale et redonner du pouvoir d’achat aux calédoniens”, l’avant-projet de loi relatif à l’impôt sur le revenu adopté par le gouvernement cet après midi a pour ambition de faire évoluer un certain nombre de dispositifs. Un impôt déclaré chaque année par 110 000 foyers, et qui rapporte à la Calédonie plus de 22 milliards de francs.

Evolution du barème de l’impôt sur le revenu

Le texte prévoit de rendre le barème actuel plus progressif en ajoutant des tranches entre les taux de 25 % et de 40 %, ainsi qu’un nouveau taux d’imposition à 45 %. Une nouvelle imposition qui diminuerait de 164 800 de francs en moyenne pour 6,2 % des foyers ; et qui augmenterait de 700 500 de francs en moyenne pour 1,8 % des foyers.

Actuellement, l’impôt sur le revenu est calculé selon le barème suivant :

Le barème modifié serait le suivant :

Imposition des revenus de capitaux mobiliers

Afin que la fiscalité issue du capital puisse être taxée de façon équivalente à celle du travail, il est proposé d’inclure les dividendes et les intérêts de compte courants d’associés à l’impôt sur le revenu.

Actuellement, les distributions effectuées par des sociétés calédoniennes ou filiales calédoniennes de sociétés étrangères ou de la zone « franc » à des associés calédoniens sont imposées à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM, qui est libératoire d’impôt sur le revenu).
Par ailleurs, les intérêts de comptes courants d’associés sont imposés à l’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC), qui est également libératoire d’impôt sur le revenu.

Cette mesure entraînerait une diminution d’impôt pour 337 foyers. En revanche, 2 486 foyers verraient leur imposition augmenter.

Augmentation du pouvoir d’achat

Augmenter le pouvoir d’achat des contribuables calédoniens grâce à l’exonération d’impôts sur les revenus des heures supplémentaires et sur ceux de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ces deux dispositifs sont prolongés de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Exonération sur les heures supplémentaires permet d’accroître la valeur des rémunérations du travail et ainsi d’accorder un gain de pouvoir d’achat aux salariés.
La prime exceptionnelle du pouvoir d’achat confère aux employeurs la possibilité de verser à tout ou partie de leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum garanti (SMG) brut; une prime dans la limite de 100 000 francs, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales et de contribution d’origine légale ou conventionnelle.

Faire évoluer les dispositions sur la dépense fiscale

Le texte propose la modification de dispositifs afin de diminuer la dépense fiscale pour la Nouvelle-Calédonie et de mieux répondre à certains enjeux actuels.

Harmoniser le plafond de la déduction pour intérêts d’emprunts

Le texte prévoit donc d’homogénéiser le dispositif pour les acquisitions effectuées à partir du 1er janvier 2024 en permettant au contribuable de déduire dans la limite de 500 000 francs par an et pour les vingt premières années, les intérêts d’emprunt souscrits dans ce cadre.

Actuellement les intérêts d’emprunts contractés par des contribuables pour l’acquisition, la construction, l’agrandissement ou les grosses réparations d’une habitation font aujourd’hui l’objet d’une déduction de l’impôt

Plafonner la déduction des pensions alimentaires en proposant un plafonnement de la charge déductible d’un montant équivalent au salaire minimum garanti brut annuel lorsque celles-ci sont versées sans décision de justice

Supprimer la déduction fiscale pour l’assurance-vie

Actuellement, le code des impôts prévoit une déduction fiscale pour les personnes effectuant des versements au profit de contrats d’assurance-vie. Les supports d’investissement de ces contrats étant localisés hors du territoire, le texte prévoit de supprimer la niche fiscale sur l’assurance-vie dès les revenus 2023.

Réviser à la baisse les critères d’éligibilité à la réduction d’impôt redistributive. La réforme suggère de baisser le montant maximum du revenu global brut, afin de réduire le nombre de foyers éligibles à ce dispositif.

Faire évoluer le dispositif de financement participatif

Le financement participatif (ou crowdfunding) est un échange de fonds entre individus en dehors des circuits financiers institutionnels, afin de financer un projet via une plateforme en ligne.

Les contribuables qui effectuent des versements par le biais de ces plateformes peuvent aujourd’hui bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 50 % du versement réalisé au cours d’une année civile dans la limite de 3 000 000 de francs. Afin de promouvoir le dispositif et inciter les Calédoniens à soutenir les entreprises calédoniennes, il est proposé d’augmenter la limite à 5 000 000 de francs dès 2024.

Ce projet qui sera présenté au Conseil d’État, puis au congrès.