Modération des tarifs, les banques s’engagent
Conformément au code monétaire et financier, des négociations annuelles ont lieu entre le commissaire de la république les banques et l’OPT en présence de L’IEOM dans le but d’arriver à un accord de modération des prix et des services bancaires aux particuliers.
Les discussion portent sur 16 tarifs et notamment sur deux représentants les plus fortes différences avec la métropole. Les discussions 2021 qui ont débuté le 1er juin viennent de donner lieu un accord
En 2017 la loi égalité réelle outre-mer a fixé pour objectif un rapprochement des prix sur trois ans entre le territoire et la métropole. S’en sont suivies des négociations qui ont permis de constater que l’objectif de convergence a été atteint avec notamment des baisses de 70 % sur de tarifs.
Les tarifs pratiqués par les établissements locaux figurant dans “l’extrait standard” sont ainsi, à présent en très grande majorité un niveau égal ou inférieur à ceux de la métropole.
Le haut-commissaire a souhaité maintenir l’effort de modération dans la durée au-delà de la période de rapprochement prévu par la loi égalité réelle outre-mer, proposition que les banques et l’OPT ont accepté. Ainsi dans le cadre de l’accord qui vient d’être signé les banques de la place ou convenu de mettre en place les mesures suivantes sur une durée de trois ans
Différentes mesures sur 3 ans
– Maintien de la gratuité et du gel de l’ensemble des tarifs déjà concernés par ces mesures au nombre de 15
– Pour les autres tarifs, les établissements ne pourront pratiquer une hausse supérieure à celle observée sur l’année en métropole. Si la moyenne métropolitaine du tarif devient inférieure à celle appliquée localement, les établissements locaux appliqueront une baisse pour retrouver un niveau inférieur ou égal à la métropole.
En cas de non-respect des engagements le haut-commissaire pourra fixer le niveau des tarifs concernés par arrêté.
Modernisation du système d’échanges et de virements
Les banques se sont par ailleurs engagées à poursuivre et faire aboutir les travaux initiés dans le cadre du groupement d’intérêt économique, système interbancaire d’échanges, visant la modernisation du système d’échanges de virements et de prélèvements.
Ce chantier d’envergure qui devrait se terminer fin 2024 doit permettre l’harmonisation des formats des règles des virements et des prélèvements locaux en France CFP avec ceux de la métropole et ainsi éliminer une partie importante des causes des surcoûts lié au traitement des avis de prélèvement en Nouvelle-Calédonie.
Développement des mesures destinées à la clientèle fragile
Enfin dans le cadre de ses négociations l’État a souhaité une promotion optimale des mesures destinées à la clientèle définie comme fragile. C’est dans ce cadre que la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été étendue à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du 16 septembre 2020.
D’après les éléments 2020 de la banque de France le nombre de clients en Nouvelle-Calédonie est définie comme fragile et qui ont opté pour l’offre spécifique (panier de prestations bancaires pour un tarif réduit) est passé de 3 % en 2019 à 11,6 % fin 2020.
Dans le cadre de ce nouvel accord, Les banques et l’OPT ainsi se sont engagés par tous moyens à poursuivre ses actions pour renforcer non seulement la promotion de ses mesures auprès du grand public mais aussi les professionnels dans le but d’améliorer la détection des clients les plus fragiles.
L’ensemble des engagements pris dans le cadre de l’accord fera l’objet d’un suivi annuel. Une copie du document sera publiée au JO de Nouvelle-Calédonie
