Vols annulés, tous les billets doivent être remboursés

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En raison des mesures adoptées à la suite de la pandémie de covid 19, Aircalin dû annuler de nombreux vols et, dans un premier temps, a refusé le remboursement des billets, en imposant à ses clients des « avoirs ».

Une pratique contraire au droit

Il a fallu qu’une loi de pays spéciale légalise cette pratique contraire au droit, en fixant certaines limites, notamment le remboursement immédiat dans certaines situations : faibles revenus, perte d’emploi… et remboursement des avoirs au terme d’un délai de 12 mois.

Les clients, ayant acheté leurs billets par l’intermédiaire d’une agence de voyages non calédonienne, n’ayant pas été prévu par la loi du pays, Aircalin a refusé à l’une des adhérentes de l’UFC que choisir, le remboursement demandé.

La compagnie demandait à cette cliente de se retourner contre l’agence de voyage en ligne qui avait émis les billets. Elle estimait que c’était à celle-ci, et non à la compagnie aérienne, qu’il appartenait de procéder au remboursement.

Le remboursement, une obligation contractuelle

Le tribunal de première instance de Nouméa a rendu un jugement clarifiant le droit applicable à cette situation, et plus généralement aux conséquences des annulations de vols en cas de force majeure.

Ce jugement condamne la société Aircalin à rembourser le prix payé pour les billets sur des vols annulés, ainsi que les frais de procédure, avec les intérêts légaux.

Cette conclusion découle du fait que les billets matérialisent une obligation contractuelle incombant à la compagnie aérienne de transporter les passagers prévus, sur le trajet prévu et aux dates et heures prévues.

Si les billets ont été payés, via une agence de voyage, cela est sans effet sur cette obligation contractuelle.

UFC que Choisir NC

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