Le 22 août 2024, le Congrès a introduit une nouvelle prime pour les particuliers en autoconsommation photovoltaïque, qui s’appliquera dès le 1er janvier 2025 aux installations existantes et nouvelles, sauf pour les installations de bailleurs sociaux et professionnelles. Cette prime, qui est apparue discrètement dans la dernière annexe tarifaire, est vivement contestée par l’UFC-Que Choisir, qui a saisi le tribunal pour excès de pouvoir.
L’association dénonce notamment le bouleversement des contrats déjà en place, estimant que cette modification crée une instabilité juridique pour les particuliers qui avaient investi dans le solaire. L’UFC considère aussi que cette prime, appliquée sans qu’un service additionnel ne soit offert, revient à une taxe déguisée, nécessitant normalement un cadre législatif spécifique.
Elle juge par ailleurs la mesure inégalitaire car elle cible uniquement les installations résidentielles, alors que les entreprises, qui pourraient également perturber le réseau, ne sont pas concernées.
Enfin, cette tarification va à l’encontre des objectifs de transition énergétique fixés depuis 2016, qui encourageaient l’autoconsommation solaire chez les particuliers. Pour l’UFC, cette prime décourage les citoyens qui ont participé à l’effort collectif en investissant dans des énergies renouvelables.
Outre ce premier recours, l’association s’oppose à l’augmentation de 34 % des tarifs d’électricité étalée sur deux ans, la jugeant disproportionnée. Elle pointe un écart avec la politique de hausse modérée prévue initialement et regrette que l’effort financier ne soit pas réparti équitablement.
Selon le rapport de la Cour Territoriale des Comptes d’avril 2020, 76% de la consommation d’énergie électrique est imputable au secteur métallurgique & Mines, les 24% restant le sont par la distribution publique dont 63% par les professionnels et donc 37% pour les particuliers (les consommateurs). Or la décision du congrès exclut de faire porter l’augmentation sur le secteur métallurgique & mines.
Les ménages, qui représentent une faible part de la consommation énergétique, devront supporter cette augmentation sans contribution équivalente du secteur minier, le principal consommateur, souvent épargné.
Dans ces deux affaires, l’UFC estime nécessaire de défendre les consommateurs contre des pratiques qu’elle juge abusives et de ramener, par voie judiciaire, le débat public sur la manière dont les problèmes sont résolus aux dépens des usagers.