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Les impôts sur internet.
7 octobre 2015
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Dès juillet 2016 certaines entreprises seront obligée de transmettre leur déclaration fiscale en ligne et de télépayer l’IS et la TSS.
Depuis 2012, elles avaient la possibilité de le faire mais n'y été pas obligées.
C’est ce que précise l’avant projet de loi du pays adopté hier matin par le gouvernement.

L'objectif, est simplifier les relations entre l’administration et les usagers. 

Pour les entreprises

Dans un premier temps, 1er juillet 2016,  seules les entreprises soumises à l’IS et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de francs CFP, auront donc pour obligation d’utiliser les téléservices pour la déclaration et le paiement de l’impôt.

Les sociétés dont le chiffre d’affaire est supérieur à 10 millions auront jusqu’au 1er juillet 2017 pour s'y habituer.
Les manquements seront sanctionnés.
 
Les contribuables ne sont pas oubliés dans cet avant-projet de loi de pays, avec à leur attention, des mesures de simplification : ils ne recevront désormais plus qu’un seul avis d’imposition pour l’impôt sur le revenu et la CCS.

Enfin, des mesures facilitant le contrôle fiscal ou l’action de l’administration ont également été actées, notamment par la diminution des délais permettant à l’administration d’engager des actions pour récupérer des sommes d’argent, voir de ne pas les engager si le coût en supérieur aux sommes à recouvrer, ou la suppression des mises en demeure préalable à la taxation des activités occultes.


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