Des sanctions contre la grande distribution.

Le 21 septembre 2017 a été rendu le délibéré de jugement pénal sur l’affaire concernant la SAS Jonhston Distribution (magasin Casino Johnston) et son dirigeant Mr X., poursuivis pour diverses infractions : publicité mensongère, défaut d’informations sur les conditions de vente et les caractéristiques des produits, ventes à prix illicites.

 

Préjudice moral avéré pour l'association UFC que Choisir

l’association UFC Que Choisir de Nouvelle-Calédonie a pu se constituer partie civile devant la juridiction « dans l’intérêt collectif des consommateurs ».

 

Dans son jugement, le tribunal « compte tenu de la nature et de la variété des infractions constatées portant notamment sur les marges commerciales illicites, les différences entre le prix annoncé (dans le catalogue publicitaire) et le prix de référence réglementaire, les dates de péremption dépassées sur des produits frais, des écarts entre les prix du catalogue (publicitaire) et les prix appliqués lors du passage en caisse » a considéré que le préjudice moral était avéré pour notre association « puisqu’elle a précisément pour objet de défendre les droits des consommateurs calédoniens et d’obtenir réparation pour l’atteinte portée aux droits des consommateurs ».

 

En conséquence, le tribunal a alloué à l’association des dommages et intérêts de 1 franc à régler par Monsieur X et 1 million de francs par la société « compte tenu des pratiques commerciales révélées par ces infractions ».

Le tribunal a différé le prononcé de la sanction pénale au 26 octobre pour permettre à la société et à son dirigeant de verser ces sommes et d’être alors dispensés de peine. Cela n’a pas été leur choix : ils ont fait appel du jugement.

 

Des actions qui prennent du temps

Ce jugement montre que des actions sont menées, mais demandent du temps : une infraction en avril 2015, un procès-verbal de constatation en mai 2015 et un jugement fin 2017. Il rappelle aussi que les professionnels peuvent échapper à une condamnation par une transaction avec l’administration.

En effet, la direction des Affaires Économiques qui constate des infractions, peut essayer d’obtenir le changement d’attitude des professionnels concernés, mais ses moyens coercitifs ne sont pas suffisants pour les inciter à modifier leurs comportements.

 

Il appartient donc aux consommateurs de se mobiliser, de dénoncer aux autorités les faits qu’ils constatent (avec photos datées à l’appui) et de demander aux institutions de communiquer régulièrement sur les mesures de répression mises en œuvre.

 

UFC Que Choisir de Nouvelle-Calédonie

COMMENTAIRES



Patrick Monnier 20J 17h 23min

Félicitations

Jean-Pierre LE Gall 21J 7h 46min

Félicitations aux athlètes Calédoniens. Prêt pour 2019 au Tonga. Pour moi ,souvenirs en 1999 à Guam

Mc Zabée 23J 7h 39min

bravo et félicitations les Cagous

Xavier Lambrigot 23J 15h 42min

Champians du mânde les nouzautes.

Xav Rigot 23J 15h 42min

Champians du mânde les nouzautes.

Salina Pirrone 2h 8min

Plus c’est gros et mieux ça passe

Yves Thévenet 3h 35min

46 + 15 +8 = 69

Kanua Daë 4h 20min

Faut leur rentrer d'dans à ces tas de rats ! En boute dedans !...

Priscillia Mickael Porterat Toyon 4h 41min

Merci UFC (y) :)

NA Bill 6h 21min

Laquelle ??? SVP...

Christophe Kimmel 9h 10min

Merci UFC, mais ce serait désormais à nous consommateurs de nous constituer partie civile contre cette escroquerie en bande organisée qui nous est imposée de façon quotidienne sur le territoire! Tout cela mis sous silence grâce sans aucun doute à une évidente complicité étatique

Andre Douay 9h 10min

complicité étatique, non, gouvernement local, oui !

Christophe Kimmel 9h 10min

Andre Douay c'est ce dont je parle puisque gouvernement local/ état français ne seraient-ils pas de connivence? Nous serions à mon sens bien naïfs d'en douter ...

Xav Xav 9h 54min

Et ca va changer quoi en fait????

Isabel Babelle 9h 55min

y'en a pleins qui font ça ;( reçemment carrefour qui affiché sur un catalogue des escargots a 650 frs et il n'ont jamais étaient a ce prix là lol

Anicet Koteureu 10h 18min

J'espère que l'amende a été salé salé pour les faire comprendres a volé les petits gens.

Radio Cocotier 10h 18min

Anicet Koteureu Cliquez sur la photo :-)

Christophe Hameurt 10h 26min

comme quoi tout arrive !

Bruno Sansot 11h 15min

C bien mais 2 ans pour un jugement!!!!! pfffff!!!En en plus ils font appel!! 1 000 000 F ca doit représenter koi 1 ou 2 jours de chiffre d'affaire!!!

Sandrina Marie Bouyé 11h 15min

Un million!!!! C'est plutôt un quart de leur ça journalier !

Dan Arden 11h 15min

En ce moment les grandes surfaces que l’on connaît, font entre 80 et 100 millions.

Yvonne Yaouanc 11h 18min

pendant les soldes, ils ont l'habitude de sortir une palanquée d'articles (vêtements) qui viennent direct d' Asie sans avoir transité par leur stock ....et constituent donc de fausses promotions .. c'est bien de remettre un peu d'ordre dans ces pratiques frauduleuses.....!

Amelie Cagnon 11h 18min

Et pour la polution de notre lagon c pour quand les sanction on entemd plus parler sa

Michelle Lerat 12h 30min

Marre d'être pressés les citrons, ils attaquent !

Brigitte Durand 12h 30min

Surtout à la baie.

Thomas Maccam 13h 30min

Bon courages pour la suite parce-que là vous auraient pas fini dans un pays ou en paient 20 fois plus est en fait parties des pays sous développés.
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