Mineurs, l’autorisation de sortie du territoire bientôt obligatoire.

À compter du 15 janvier, en France métropolitaine, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne pourra plus quitter le territoire sans autorisation.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) redevient obligatoire à compter du 15 janvier. Ainsi, un mineur qui voyagera seul devra présenter ces trois documents :

- sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport),

- l’autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et

- la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

« L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs », a précisé le ministère de l’Intérieur. L’objectif de cette mesure est d’empêcher les départs de jeunes vers des « zones de conflits ».

 

Pourtant, depuis 2013, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale.

Où se procurer l’attestation ?

L’autorisation de sortie du territoire est gratuite. On peut se la procurer dans la mairie de la ville où vous habitez Elle prend la forme d’un formulaire à remplir et à signer.

La durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire : carte d’identité ou passeport. Ces documents doivent être en cours de validité.


Pas applicable en Nouvelle-Calédonie

L’autorisation de sortie de territoire a été réintroduite en France métropolitaine par la loi du 3 juin 2016 qui n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Un mineur non accompagné d’une personne titulaire de l’autorité parentale peut donc sortir du territoire calédonien avec un titre de voyage en cours de validité (passeport accompagné le cas échéant d’un visa).

Les autorités de certains pays exigent toutefois de produire la preuve que l’enfant mineur voyage avec l’accord de ses parents. Dans ce cas, il convient que les parents établissent une attestation manuscrite autorisant leur enfant à quitter le territoire, en précisant les dates et le motif du séjour accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) et d’une copie du livret de famille.

Pour toute information complémentaire vous pouvez joindre le service de la vie citoyenne au 27 31 15.

 

 

COMMENTAIRES



Nicolep Paronneau 6J 9h 35min

C est très bien !

Natacha Broudissou 6J 9h 37min

Une évidence...

Esther Ahuura Fuller 6J 9h 45min

En effet c'était déjà obligatoire il y a quelques années de celà

Martine Rihouay 6J 21h

il y avait, , ils ont retirer, puis on remet ...... quelle galère pour les parents !

Martine Debourg 6J 22h 8min

No mais debile ici on est pas pro al kaida !

Thierry Rousson 7J 6h 4min

Elle existe depuis bien longtemps mais jamais contrôlée !!!

Solange Rey 7J 8h 27min

Patricia Jcqt

Carole Lehmann 7J 11h 36min

On est touché cest en France métropolitaine

Mederic Chevalier 7J 11h 44min

Comme avant !

Katel Laurent O'maley Michalet 7J 11h 54min

Les lois passent et repassent. On les met, on les enlève, on les remet.....

Giovanna Dean 7J 13h 20min

C super ca enfin ici on applique cette loi

Steph Colibri 7J 13h 38min

J'ai toujours trouvé incroyable qu'on ne m'en demande pas une lorsque mon fils prend l'avion. Trop de laxisme sur cette question, qui laisse la porte ouverte à bien des abus. Excellente chose de l'(a) (r)établir. Certes, ça rajoute quelques démarches rébarbatives, mais quelle sécurité pour les enfants....

Nico Sb 7J 15h 23min

Bien sûr depuis dès année ça existe j'ai 23ans et déjà petit il fallait l'accord du deuxième parents pour pouvoir quitté le territoire

Marie-louise Peyronnet 7J 15h 35min

Mais quoi ? C'était pas déjà en vigueur ca ?

Veronique Uriot 7J 15h 45min

En métropole, cela fait longtemps que ça se passe comme ça, et au moins le parent qui n'a pas la garde ne pourra pas partir avec l'enfant, trop d'enfants disparaissent, il était temps !!!!!!!!!!!!!

SiOrel's Mkklboya 7J 15h 52min

Ma soeur Stecloe Tein regarde sa ce dont on discuter la derniere fois

Lea Castor 7J 15h 59min

Morgan regarde ca !! Je crois qu'il va falloir faire cette attestation en plus du papier qu'elle doit signer :3

Isabel Babelle 7J 16h 17min

elle existait y'a quelques années car j'ai du faire un papier pour ma soeur et mon fils

Sabrina Poli Ep Leoture 7J 16h 17min

juste qu'avant personne n a jamais controler a tontouta

Isabel Babelle 7J 16h 17min

c'est ça tout a fait !

Sabrina Poli Ep Leoture 7J 16h 17min

mais bon je le fait systematiquemetn quand mon fils part avec mon frere ou mes parents comme ça ... no souci

Sabrina Poli Ep Leoture 7J 16h 18min

bein c'est deja comme ça.. faut aller faire le couillon a la mairie pour avoir le papier ...

Fatal Bistouri 7J 16h 26min

Après appel à la mairie, il semble que cette loi soit remise en vigueur en métropole seulement... En tous cas, ils ne sont pas au courant à la mairie de Nouméa !

Sandray Chanjaa 7J 16h 26min

Mais il faudrait aussi que les autorités jouent le jeu . Car l'autorisation a toujours existé surtout pour les pays anglophones . Pour la France , on est plus tolérant depuis l'Europe !

レネ マリア 7J 16h 36min

Nathe Muller

Arlette Nicolas 7J 16h 44min

Il y a 7 ou 8 l'autorisation parentale était obligatoire, puis ils l'ont enlevés... il faut bien se renseigner en cas de garde alternée par exemple...

Daf Lou 7J 16h 50min

Enfin ! Le Haussariat avait envoyé fin décembre un communiqué stipulant que la délibération de l'état n'était pas applicable en CALEDONIE. Finalement ils ont dû revoir leur copie ouf car moi la mienne est partie sans et j'étais pas tranquille...

Soraya Nsd 7J 17h 8min

Loulou Popo Miloud pr sami

Giovanni Muliava 7J 17h 9min

Du grand n'importe quoi , c'est qui cette merde qui a sorti cette loi qui ressemble a rien

Prisc'Fab Shirley-Brad 7J 17h 24min

Bibi Pidjo

Mal Efique 7J 17h 28min

Il y a pas comme un soucis ? En cas de divorce litigieux comment ça se passe puisque il est dit dans l'article qu un seul des détenteurs de l autorité. Doit signer et fournir les justificatifs demandés . Mais si le père ou la mère n est pas d accord ? On fait comment

Bruno Moure 7J 17h 28min

On part pas

Mal Efique 7J 17h 28min

Lol

Mal Efique 7J 17h 28min

Non mais plus sérieusement ça veux dire que si le père ou la mère met l enfant dans l avion en toute légalité l' un ou l'autre se retrouve comme une andouille avec quels genre de recours ? That is the question . Qui plus est ce document valable un an c est chaud moi je dis

Sabrina Poli Ep Leoture 7J 17h 28min

c'est justement pour éviter les kidnapping... mais avant l'autorisation etait d'une date bien definie ! pas 1 ans ....

Mal Efique 7J 17h 28min

Oui mais si c est qu'un seul parents le signataire et que l'autre n est pas d accord ? Je veux dire moi demain je signe une AST pour mon enfant avec tous les documents qu'ils demandent et je le met en UM à l' avion pendant mon mois de garde durant les grandes vacances , Et ben comment fait le père si il n est pas d accords ? Le gosse il peut être n importe ou

Oriane Carrache 7J 17h 28min

Mais de toute façon aujourd'hui c'est pire puisque qu'un mineur peut sortir du territoire avec m'importe qui puisque rien n'est demandé ! Justement ça devient plus restrictif puisqu'il faut au moins qu'un des 2 parents soit au courant et d'accord ! Le but n'est pas de régler les problème de couple mais d'éviter que certains ado ne partent en zone de conflits.

Mal Efique 7J 17h 28min

Et pour les kidnappings c est comment alors parce que faut Bien reconnaître que ca existe et que mr malheurs des uns fera le bonheur des autres

Lily Bbj 7J 17h 33min

Will Bbj à lire
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