Emploi local dans la fonction publique, les modalités de concours modifiées
En vue de soutenir l’emploi local dans la fonction publique, le gouvernement a examiné ce matin un avant-projet de loi qui vise à modifier certaines modalités de concours mais aussi à participer à la dynamique de simplification administrative, engagée par la collectivité.
Un double concours pour respecter la loi du pays
Depuis 2017, le principe du double concours de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de la fonction publique a été instauré afin de respecter la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local pour l’accès aux fonctions publiques.
Il se matérialise par :
➣ un premier concours ouvert aux citoyens et aux personnes justifiant d’une durée de résidence déterminée selon les corps (inférieure ou égale à 3 ans, 5 ans et 10 ans) ;
➣ un second ouvert à tout candidat, sans condition de citoyenneté ni de durée de résidence.
Améliorer l’attractivité des concours
Selon les dispositions actuelles, si les citoyens ou résidents sont lauréats des deux concours, des postes ne sont pas pourvus, puisque ils sont « perdus » dans l’un ou l’autre des concours. Pour éviter ce doublon, le texte propose que, ces candidats soient uniquement inscrit sur la liste établie à l’issue du second concours.
Cette modification permettrait à plus de candidats du premier concours d’être inscrits sur ladite liste et d’être nommés lauréats.
Simplifier l’administration et faire des économies
L’avant-projet de loi prévoit également que les candidats admissibles à l’issue des deux concours soient soumis à une épreuve orale unique aux deux concours. Actuellement ils sont obligés de se présenter deux fois à peu de temps d’intervalle à une épreuve orale de même nature, devant le même jury.
Bon à savoir L’emploi local se définit comme « la protection de l’emploi en Nouvelle-Calédonie dans le but de préserver et de promouvoir l’emploi des personnes citoyennes de la Nouvelle-Calédonie. Mais également de celles justifiant d’une durée de résidence suffisante … » C’est précisément ce dernier adjectif qui montre les limites, et même l’ambiguïté, d’une telle définition.
La CPEL désigne la commission paritaire de l’emploi local de NC. Cette commission est chargée de vérifier la stricte application des dispositions relatives à l’emploi local. Il en existe une pour le secteur privé et une pour le secteur public.
Le risque encouru par l’employeur en cas de non-respect des dispositions législatives relatives à l’emploi local, et après mis en demeure par la CPEL, sont des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à quatre cents fois le taux horaire du SMG (salaire minimum garanti). En cas de récidive cette sanction est multipliée par deux.
