Des mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites

Afin de redresser le régime de la caisse locale de retraites, en très grande difficulté, le gouvernement a arrêté, ce mercredi 13 septembre, un projet de délibération portant des mesures d’urgence visant à augmenter ses recettes et à limiter ses dépenses.

Cette mesure devrait générer près d’un milliard de francs de recettes supplémentaires pour la CLR et réduire ses dépenses d’environ 200 millions de francs par an.

Eviter la cessation de paiement à tout prix

Afin d’éviter toute cessation de paiement pour la CLR, ces mesures pourraient être appliquées dès le 1er octobre 2023.

➣ Augmentation d’un point du taux de cotisation des fonctionnaires au 1er octobre 2023, qui passerait de 10,8 à 11,8 %, mais aussi du taux de contribution des employeurs, qui passerait quant à lui de 25,1 à 26,1 %. Le taux de minoration appliqué aux pensions, passerait quant à lui de 5 à 6 %.

➣ Les taux d’abattement pour tout départ à la retraite avant l’âge effectif de 60 ans seraient également réévalués à la baisse afin de limiter les départs à la retraite et donc la charge financière pour la CLR.

➣ L’obligation pour les employeurs, sous peine de l’application de pénalités de retard, de verser leurs cotisations du mois courant avant le dernier jour de ce mois et non plus avant le 15 du mois suivant afin de les inciter à payer leurs cotisations le plus tôt possible chaque mois.

➣ L’augmentation des taux appliqués à la contribution versée à la CLR en cas de rupture conventionnelle.

Des actions complémentaires et l’aide de l’Etat

Malgré une entrée en vigueur au mois d’octobre ces mesures risquent de ne pas produire assez rapidement des effets positifs. Elles doivent donc être impérativement accompagnées d’actions complémentaires, qui font actuellement l’objet de discussions entre les partenaires sociaux au sein du comité d’orientation et de pilotage de la caisse.

En parallèle, le gouvernement a sollicité auprès de l’Etat une aide financière qui, combinée aux mesures d’urgence proposées ci-dessus, permettrait d’assurer le paiement des pensions jusqu’en septembre 2025.