Résiliation des abonnements, tout savoir sur la loi Chatel… 

Les résiliations des contrats canal+, uniquement possibles à date anniversaire, font une nouvelle fois le buzz sur les réseaux sociaux, mais savez vous qu’il existe des solutions pour faire face aux techniques commerciales dites abusives ?

Le Parlement a mis en place la loi Chatel qui vise à protéger davantage le consommateur et son pouvoir d’achat. Elle permet ainsi résilier plus facilement ses abonnements et ses contrats d’assurance à reconduction tacite.

Récapitulatif rapide

Sont concernés, les contrats d’assurances, les contrats bancaires, les contrats de téléphonie et mobile, malheureusement nous ne sommes pas concernés, les contrats d’abonnement à la salle de sport… et bien entendu les abonnements à des bouquets télévisuels

La loi Chatel impose à ces entreprises, quelques que soient leur domaine d’activité, d’informer l’assuré de la date de renouvellement de son contrat. Elle ne concerne pas les professionnels, ni les assurances spécifiques

En clair, l’organisme doit transmettre chaque année au particulier, par courrier ou par mail, l’arrivée à échéance de son contrat au moins 15 jours avant la date limite d’annulation ou au minimum 2 mois 1/2 avant l’échéance lorsque le contrat prévoit un délai de préavis de 2 mois.
Cette période de 2 semaines permet au souscripteur de prendre un temps de réflexion concernant la reconduite du contrat ou non.
La loi concerne les abonnements annuels avec tacite reconduction et s’applique dès la première date anniversaire de votre contrat.

Résiliation possible à tout moment

Si la société avec laquelle vous avez un contrat à reconduction tacite ne vous informe pas des dates butoirs, vous pouvez résilier à tout moment et n’êtes pas obligé d’attendre la date anniversaire.
Vous n’avez pas besoin de préavis pour résilier et aucune pénalité financière n’est exigée.
Par ailleurs, si le contrat est reconduit et qu’il présente une augmentation tarifaire, la société doit vous rembourser la différence constatée entre les 2 montants.

Les internautes se lâchent