Impôts, simplifier les démarches et renforcer les recouvrements
Le gouvernement a examiné mercredi, un projet de loi relatif au transfert du recouvrement de quatre impôts, de la paierie au service de la recette de la direction des Services fiscaux (DSF). Le texte prévoit également des dispositions visant à simplifier les démarches des contribuables et à moderniser les modalités de paiement et de déclaration.
Sont concernés l’impôt sur le revenu, la taxe sur les spectacles et les produits des jeux, celle de la taxe consommation intérieure sur les produits du cru et de fabrication locale
L’impôt sur le revenu
Simplifier les démarches pour les contribuables qui quittent le territoire à suivre, les moderniser en permettant de payer ses acomptes par prélèvement à l’échéance, et de reporter la date limite de paiement de 14 jours lorsque ce paiement est effectué en ligne.
Le texte instaure aussi une obligation de paiement de l’impôt sur le revenu, soit par prélèvement sur un compte bancaire, soit par télérèglement à compter du 1er janvier 2024.
Seront concernés, dans un premier temps, les contribuables dont le montant de l’impôt excède 300 000 francs. Pour les montants inférieurs, les délais s’échelonneront jusqu’en 2027
La taxe sur les spectacles et les produits des jeux
Certaines catégories considérées comme désuètes seront modifiées. Dans ce domaine également les modalités de déclaration et de paiement de la taxe seront mises à jour.
La taxe de consommation intérieure
Pour ces deux taxes, appliquées aux produits du cru et de fabrication locale, l’avant-projet de loi entend également instaurer la possibilité de les déclarer par voie électronique, en ajoutant un délai de 14 jours supplémentaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations souscrites sur support papier, ainsi que l’alternative du paiement en ligne.
Autres dispositions
Parmi les autres dispositions proposées par le texte, l’une concerne la généralisation du paiement en ligne pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi il deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2024, pour les personnes relevant de l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 5 000 000 de francs au titre de l’exercice précédent.
Les délais seront étendus jusqu’en 2027 pour les montants inférieurs.
