Les plus values immobilières privées, bientôt taxées

Acté mercredi par le gouvernement, le projet sur la taxation des plus-values immobilières privées en Nouvelle-Calédonie doit désormais être examiné par le congrès. Les propriétaires seront taxés à hauteur de 20 % sur la plus-value réalisée à l’occasion d’une vente, majorée d’une contribution calédonienne de solidarité à 4 %. 

L’objectif est d’améliorer l’équité fiscale entre les contribuables en taxant des revenus qui échappent actuellement à l’imposition, et de limiter la spéculation sur le marché de l’immobilier

Champ d’application de cette taxe

Elle s’applique aux personnes physiques et aux sociétés de personnes qui vendent des biens ou des droits immobiliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Elle vise également les personnes morales, établies hors du territoire ou ne disposant pas sur le territoire d’un établissement stable ou d’un siège social procédant à la cession de biens imposables.

Concernant les biens imposables, cette taxe concerne les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’immeubles situés en Nouvelle-Calédonie, de droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes…) et de droits sociaux de sociétés de personnes à prépondérance immobilière

Les résidence principales échappent à cette taxe tout comme les biens vendus à l’occasion d’une succession ou d’une séparation, mais également ceux d’une valeur inférieure à cinq millions de francs CFP. Par ailleurs, une exonération particulière est prévue en faveur des organisations internationales publiques et des États, propriétaires de biens immobiliers en Nouvelle-Calédonie.

Calcul de la taxe

Le montant de la taxe devrait atteindre 20 % de la plus-value, auxquels il faut ajouter 4 % de Contribution calédonienne de solidarité.
Mais des abattements conséquents sont prévus : 10 % pour chaque année de détention au-delà de la dixième année, et une exonération totale pour les biens achetés il y a plus de vingt ans.