infractions routieres, le Président du sénat coutumier condamné 

Dans le cadre de l’audience de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « plaider coupable » organisée ce jour, le parquet a proposé à M. Hugues VHEMAVHE , président du Sénat coutumier

prévenu des faits de conduite en état d’ivresse et de refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique commis les 27 juin et 05 octobre 2022 ainsi que de conduite malgré suspension administrative du permis, délit de fuite et défaut de maitrise commis le 5 octobre 2022

Les peines suivantes :

➣ 3 mois d’emprisonnement avec sursis 
➣ Amende délictuelle de 150 000 CFP
➣ Amende contraventionnelle de 15 000 CFP
➣ Annulation du permis de conduire avec interdiction de se présenter à l’examen du permis dans le délai de 3 mois .

Cette proposition de peines, acceptée par le prévenu, a été homologuée par le vice-président du tribunal  au cours de  l’audience publique .

En raison de la problématique de la sécurité routière sur le territoire, le parquet a renforcé au cours des derniers mois, le traitement judiciaire visant les comportements des conducteurs lors de la conduite en état alcoolique ou après usage de stupéfiants ou même sans permis de conduire.

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