Bientôt une taxe minière sur l’extraction et l’export de nickel ?
Une redevance à l’extraction et une taxe à l’exportation des produits miniers pour valoriser le nickel Calédonien au profit des collectivités impactées et des générations futures tout en préservant les emplois des acteurs du secteur minier, tels sont les 2 projets de loi du pays déposés par le gouvernement au congrès.
Ces projets résultent d’un cycle de travail mené depuis le mois de juin entre le gouvernement et les professionnels du secteur. Ils visent à préciser leur modalités d’application des deux projets de loi du pays déposés au Congrès.
Les projets de loi du pays au Congrès
Le premier propose de créer une redevance à l’extraction afin de compenser l’appauvrissement du sous-sol calédonien de son contenu en nickel et d’offrir des ressources supplémentaires en vue du développement du territoire et des communes impactées. Il a été acté qu’elle serait applicable sur chaque tonne de minerai extraite et valorisée quelle que soit sa valeur marchande.
Le second vise à instituer une taxe à l’exportation. Calquée sur la valeur commerciale du minerai à l’export, elle serait reversée dans un premier temps au Fonds Nickel dans l’attente de la création d’un Fonds pour les générations futures.
Définir les communes minières
Il est prévu que la redevance à l’extraction soit affectée aux communes minières (60 %) et au budget de répartition de la Nouvelle-Calédonie (40 %), qui regroupe les crédits dédiés au financement des collectivités territoriales (provinces et communes).
Sont considérées comme « communes minières », toutes les communes sous le territoire desquelles les minerais bruts sont extraits et/ou celles sur le territoire desquelles les chargements de produits miniers à bord d’un minéralier interviennent.
Partant de cette définition, treize communes minières ont été identifiées : Boulouparis, Canala, Houaïlou, Kaala Gomen, Kouaoua, Koumac, Mont-Dore, Païta, Pouembout, Poum, Poya, Thio et Yaté.
Calcul du tarif de la redevance à l’extraction
6 200 francs, correspond à la limite moyenne à partir de laquelle tous les acteurs couvrent leur coût d’extraction.
Le tarif de la redevance sur les extractions de produits miniers est fixé à 1 franc par kilogramme de nickel métal lorsque le prix de vente du minerai est inférieur à 6 200 francs par tonne humide ; à 9 francs par lorsque le prix de vente du minerai est supérieur ou égal à cette somme.
Le rendement est estimé à près de 1,1 milliard de francs sur une année comme 2021, durant laquelle les cours du nickel étaient très hauts et à 100 millions de francs pour une année où les cours étaient très bas comme en 2016.
Calcul du tarif de la taxe à l’exportation
La taxe à l’exportation ne s’applique que lorsque le prix de vente des minerais est égal ou supérieur à 6 200 francs par tonne humide. Lorsque la cargaison est soumise à taxation, l’imposition est organisée par tranche, à l’instar de l’impôt sur le revenu, et due sur chaque tonne humide de minerai.
Le rendement est estimé à près de 2 milliards de francs sur une année comme 2022 durant laquelle les cours du nickel sont très hauts.
Après validation de ces propositions par le Congrès, la redevance et la taxe entreront en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) de la délibération d’application qui fixera les taux et leur affectation.
