Monopole et câble sous marin, la justice donne raison à l’OPT

Deux nouvelles décisions de justice favorables à l’OPT viennent d’être rendues, dans le bras de fer qui oppose l’office à la SCCI la société calédonienne de connectivité internationale (SCCI), par la cour administrative d’appel de Paris

Depuis 2019, ce ne sont pas moins de 16 procédures qui ont été engagées contre la Nouvelle-Calédonie, le congrès, l’OPT et ses dirigeants, par la SCCI pour contester le monopole légal sur les télécommunications et remettre en cause le projet du câble sous-marin porté par l’office.

Rejet de la demande d’annulation de l’attribution du marché de 2nd câble

Le 17 juin 2022, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a rejeté la requête de la SCCI, en reconnaissant l’égalité de traitement des candidats et en précisant que la SCCI n’avait pas d’intérêt à agir à l’encontre du marché signé avec Alcatel Submarine Network (ASN).

Rejet de la contestation du monopole soutenue par l’autorité de la concurrence

Le 22 juin 2022, la Cour de Cassation a rejeté le recours de la SCCI. Elle confirmant ainsi que l’OPT dispose d’un monopole de droit confié par la Nouvelle-Calédonie sur l’exploitation des réseaux et services des télécommunications ouverts au public qui relèvent du service public en Nouvelle-Calédonie, dont les câbles sous-marins font partie.

Deux décisions qui confirment que le code des postes et des télécommunications de la Nouvelle-Calédonie est le seul texte pertinent qui détermine les missions de service public et qu’il les confère exclusivement à l’OPT-NC. 

La SCCI a également condamné par la cour à verser 1 500 € à l’OPT-NC et une somme équivalente à ASN. La cour a par ailleurs condamné la SCCI à verser 3 000€ à l’OPT-NC.

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