Les cotisations patronales pourraient augmenter
Le gouvernement a arrêté mercredi après midi un projet de délibération qui modifie les taux de cotisations patronales « chômage » et « prestations familiales »
Depuis plusieurs années, la branche chômage souffre d’un déficit financier récurrent. En 2021 le conseil d’administration de la CAFAT décidait d’une première intervention temporaire en affectant une fraction du fonds de réserve de la branche famille au soutien du régime chômage.
L’état prévisionnel de trésorerie pour l’année 2022 laisse entrevoir de premières tensions dès le mois d’avril.
Une double modification de taux de cotisation
En octobre 2021, le conseil d’administration de la CAFAT a donc proposé au gouvernement une double modification de taux de cotisation permettant de dégager environ 378 millions de francs de trésorerie en année pleine, au bénéfice du régime chômage
➤ Une hausse de 0,2 point du taux de la part patronale de la cotisation chômage qui passerait de 1,52 % à 1,72 % ;
➤ Une diminution (par transfert de taux entre la branche prestations familiales et la branche chômage) de 0,1 point de la cotisation patronale au régime des prestations familiales, qui passerait de 5,73 % à 5,63 %.
À l’issue de ces modifications, le taux global de cotisation au régime « chômage » passerait de 1,86 % à 2,06 %. La part patronale augmenterait donc de 0,2 point, la part salariale resterait inchangée à 0,34 %.
L’assurance chômage se subdivise en deux dispositifs :
– le chômage total qui indemnise, sous conditions, le salarié involontairement privé d’emploi ; — – le chômage partiel qui, lui, intervient lorsque les salariés, encore sous contrat, subissent une perte de revenu consécutive à la fermeture temporaire de l’établissement ou à la réduction temporaire de leur durée habituelle de travail. Il existe, en outre, un chômage partiel spécifique COVID-19.
La branche chômage s’appuie sur un financement contributif : les employeurs et les salariés y cotisant respectivement à hauteur de 1,52 % et 0,34 % de l’assiette réglementaire.
