Suspension de l’obligation vaccinale, EPLP débouté

Tribunal

Saisi en urgence, le juge des référés du tribunal administratif ne suspend pas l’obligation générale de vaccination contre la covid-19.

Il juge qu’en raison de la situation sanitaire et des textes applicables sur le territoire, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait le pouvoir de prendre une telle mesure par délibération.

Par une délibération du 3 septembre 2021, le congrès a instauré une obligation vaccinale contre la covid-19, non assortie de sanction, s’imposant, avant le 31 décembre 2021, à l’ensemble des personnes majeures présentes sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie sauf contre-indication médicale.

Saisi de plusieurs référés suspension, notamment par l’association « Ensemble pour la planète », contre la délibération du 3 septembre 2021 instaurant l’obligation vaccinale contre le Covid-19, le juge des référés du tribunal administratif n’a pas suspendu cette mesure.

Le tribunal administratif explique dans un communiqué que l’obligation générale de vaccination n’est pas disproportionnée au regard des nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19

« Compte tenu de l’existence d’un très large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de contamination et présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité, et au vu de la situation actuelle de l’épidémie et des effets bénéfiques attendus de la vaccination sur le territoire, le juge des référés considère que l’instauration, par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, d’une obligation vaccinale pour l’ensemble de la population majeure n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi et des nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19, laquelle, depuis le 9 septembre 2021, a déjà provoqué, à la date du 7 octobre 2021, le décès de 185 personnes, dont la très grande majorité n’était pas vaccinée.« 

Le juge des référés relève également « que les vaccins contre la covid-19 ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle de l’Agence européenne du médicament » et que « ces vaccins ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux au sens du code de la santé publique. »

Le juge des référés relève également que la décision de rendre obligatoire une vaccination, relative à la santé publique, relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie.