Dissimulation d’activité et blanchiment de fraude fiscale
Le 9 septembre 2021, le parquet de Nouméa a fait délivrer une convocation à l’audience correctionnelle à l’encontre d’un gérant de commerces de kava, domicilié à Dumbéa pour des délits d’exercice d’un travail dissimulé par dissimulation d’activité (absence de déclarations sociales et fiscales) et de blanchiment de fraude fiscale .
Une enquête en matière de lutte contre les fraudes fiscales et fiscales
Il s’agit d’une enquête significative suivie par le parquet depuis mars 2020, qui a été diligentée avec détermination et efficacité par la brigade territoriale de Dumbéa en co-saisine avec le groupe interministériel de recherches de Nouméa (GIR) .
Sur les faits
l’enquête débute à l’occasion d’une intervention de la brigade de gendarmerie de Dumbéa en raison d’un attroupement constaté le 30 mars 2020, durant la période de confinement, sur un lieu de vente de kava. Convoqué par les enquêteurs, le propriétaire des lieux se trouvait dans l’incapacité de présenter un extrait K-bis de son activité commerciale .
Bien qu’inscrit en tant que travailleur indépendant, il admettait que son activité de vente de kava n’était pas déclarée à l’administration, et se déroulait sans tenue de comptabilité, ni déclaration des revenus à l’administration fiscale.
Le mis en cause reconnaissait vendre le kava à d’autres nakamals situés à Nouville, au Mont-Dore, La Foa et Canala.
L’activité de vente de kava pouvait atteindre une centaine de litres par jour au prix de 900 CFP le litre, soit 90 000 CFP par jour.
Les enquêteurs procédaient à l’exploitation des comptes bancaires du mis en cause, les éléments relatifs à ses approvisionnements en poudre de kava auprès de trois fournisseurs, ainsi que les données fiscales sur les années 2017 à 2020..
Des investigations qui font remonter l’activité à 2017
Il ressort des investigations opérées de manière minutieuse par les deux services d’enquête que le gérant exerce son activité de nakamal depuis au moins le 1er janvier 2017 sans procéder aux formalités d’enregistrement spécifique auprès de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales ( DAVAR), ainsi qu’ aux déclarations sociales auprès de la CAFAT ou auprès des services fiscaux du territoire .
En fait, la déclaration de l’activité de nakamal par le mis en cause n’est intervenue qu’à compter du 1er mai 2020, sur les recommandations des gendarmes, à l’initiative du contrôle du 30 mars 2020.
Les acquisitions faites auprès des fournisseurs s’élèvent à un volume de matière première de 8 800 kg, pour un montant global de plus de 50 000 000 de francs
Un préjudice de presque 100 millions de francs
Au total, pour les exercices 2017 à 2020, le chiffre d’affaires du mis en cause est estimé à 88 000 000 CFP, représentant un préjudice subi par la CAFAT de 1.752.420 CFP et un préjudice fiscal de 7.137.596 CFP.
Il est établi que le mis en cause a opéré le blanchiment de cette fraude fiscale en la réintroduisant dans le circuit économique par le biais des achats de matières premières, de véhicules et par la prise en charge de ses dépenses de la vie courante.
Lors des perquisitions effectuées au domicile et en certains lieux d’activité du mis en cause, il était découvert des sommes en espèces d’un montant total de 808.500 CFP qui ont fait l’objet d’une saisie sur décision du parquet.
En outre, le parquet a sollicité et obtenu par requête auprès du juge des libertés et de la détention la saisie d’un bien immobilier appartenant au mis en cause d’une valeur estimée à 40.000.000 CFP afin de garantir la peine de confiscation à hauteur du préjudice fiscal de 7.137.596 CFP .
Dans cette affaire, le prévenu encourt la peine de 5 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 375.000 euros.
Le procureur tient à ajouter que
Dans le cadre des missions du COTAF (comité territorial anti-fraudes), créé en 2019 et co-présidé par le président du gouvernement, le haut-commissaire et le procureur de la République, des opérations de contrôle sont conduites de manière régulière, sur réquisitions du procureur de la République, concernant l’ensemble des secteurs d’activités (bâtiment, commerces dont les nakamals, transport de personnes, secteur de la sécurité privée, établissements de nuit, etc..) afin de lutter de manière soutenue contre les fraudes sociales ou fiscales qui viennent grever les finances du territoire par le non versement des cotisations sociales ou des impôts, pénaliser les acteurs économiques par une concurrence déloyale et saper la solidarité territoriale dans ses capacités de financement social .
