obligation

Obligation vaccinale pour les voyageurs vers la NC

Le décret n°2021-1201 du 17 septembre 2021 a été publié au Journal Officiel de la République Française. Il prévoit certaines conditions nécessaires notamment, pour toute personne de 12 ans ou plus souhaitant se rendre en Nouvelle-Calédonie.

➢ Faire valoir un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, d’un motif de santé relevant de l’urgence ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé ;

➢ De présenter une déclaration sur l’honneur :

– Attestant qu’elle accepte un examen de dépistage (test PCR-RT, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) à son arrivée sur le territoire  ;

– Faisant mention du lieu où elle réalisera sa septaine / quatorzaine au cours de laquelle des contrôles pourront être réalisés ;
– Attestant qu’elle accepte un nouvel examen de dépistage (test PCR-RT, test antigénique autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) à l’issue de cette période.

➢ d’un justificatif attestant d’un schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la Covid-19 ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne soit :

Ÿ- s’agissant du vaccin “ COVID-19 Vaccine Janssen ” : 28 jours après l’administration d’une dose ;
– s’agissant des autres vaccins : 7 jours après l’administration d’une 2e dose, sauf en ce qui concerne les personnes ayant été infectées par la covid-19, pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une dose.

ou pour les personnes âgées de 12 à 17 ans ou celles présentant une contre-indication médicale recensée à l’annexe 2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, un examen de dépistage RT-PCR réalisé moins de 72 heures avant le déplacement ou un test antigénique réalisé moins de 48 heures avant le déplacement.

Rappelons que ce décret a été rendu possible car le congrès a instauré le 3 septembre dernier la vaccination obligatoire pour tous les calédoniens.
C’était en effet la condition juridique nécessaire pour que le Premier Ministre puisse instaurer une vaccination obligatoire pour tous les entrants dans notre pays.

Le texte entrera en vigueur le lundi 20 septembre 2021.

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