Les Riz de St Vincent sanctionnés pour déséquilibre de relation commerciale
La société Le Riz de Saint-Vincent a été sanctionné par l’Autorité de la concurrence par une amende de 32 millions, pour n’avoir pas signé de convention unique* avec chacun de ses quatre grossistes.
En l’espèce, la société Le Riz de Saint-Vincent, en situation monopolistique sur le marché du riz, a volontairement imposé à ses clients grossistes ses conditions générales et particulières de ventes, des documents unilatéraux qu’elle peut modifier à tout moment.
La signature d’une convention unique est obligatoire
Pour permettre de négocier les conditions de vente et autres services fournis par le fournisseur et/ou le distributeurs et surtout pour garantir une relation commerciale stable sur une année entière.
Outre le risque de déséquilibre de la relation commerciale, l’Autorité a considéré que l’absence de toute possibilité de négociation des grossistes, limite la baisse du prix du riz sur le marché de gros comme sur le marché de détail.
Le riz qui est, rappelons le, le produit de première nécessité le plus consommé en Nouvelle-Calédonie, en particulier par les ménages à revenus modestes.
Une amende symbolique mais dissuasive
L’Autorité a privilégié le prononcé d’amendes à la fois symboliques mais dissuasives tenant compte de la gravité de la pratique, du dommage à l’économie, de la situation individuelle de la société et de son volume d’affaires avec chaque grossiste.
En conséquence, le montant des amendes pour défaut de conclusion d’une convention unique avec ses grossistes Nouméa gros, Maison Guy Courtot, Rabot et SIB Distribution avant le 31 mars 2021 s’élève respectivement à 11, 9, 7 et 5 millions de francs CFP.
Elles sont assorties d’une injonction de conclure des conventions uniques avec chacun de ces grossistes conformes aux dispositions de l’article Lp. 441-9 du code de commerce dans un délai d’un mois.
*La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. Les relations entre professionnels sont encadrées par le Code de commerce afin d’éviter les déséquilibres
