Redressement des comptes sociaux et taxes à gogo.
Le gouvernement a engagé une série de mesures en faveur du redressement des comptes sociaux. Un avant-projet de loi du pays modifiant l’assiette de cotisations sociales au Ruamm a été examiné et un projet de délibération du Congrès modifiant les taux de la contribution calédonienne de solidarité (CCS) a été arrêté
Modification de l’assiette de cotisations sociales au Ruamm
Actuellement, l’assiette mensuelle de cotisations sociales au Ruamm est la suivante
– tranche 1 : de 1 à 510 500 francs, soumise à un taux de cotisations de 15,52 % (11,67 % pour l’employeur, 3,85 % pour le salarié) ;
– tranche 2 : de 510 501 à 5 279 700 francs (plafond), soumise à un taux de 5 % (3,75 % pour l’employeur, 1,25 % pour le salarié).
L’avant-projet de loi du pays propose de supprimer le plafond fixé à 5 279 700 francs mensuels au- delà duquel le salaire n’est plus soumis à cotisations sociales. Ainsi, la part restante au-delà de ce plafond se verrait appliquer le même taux de cotisations que la tranche 2, soit 3,75 % pour l’employeur et 1,25 % pour le salarié.
Ce texte prévoit également d’inclure les revenus de capitaux mobiliers dans l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Les gérants de sociétés devraient désormais intégrer, dans leurs déclarations à la Cafat, les dividendes perçus qui seraient soumis à cotisations sociales.
En sachant qu’en 2020, 14 milliards de francs de dividendes ont été versés, cette mesure pourrait entraîner une ressource supplémentaire annuelle pour le Ruamm de 140 millions de francs par point de cotisations sociales.
Modification des taux de la contribution calédonienne de solidarité (CCS)
Pour rappel, la CCS a été instituée en décembre 2014 sur les revenus d’activité, de remplacement et de solidarité, sur les revenus du patrimoine, sur les produits des valeurs mobilières, d’épargne et de placement, et des jeux.
Le projet de délibération du Congrès propose d’augmenter les taux de la CCS.
Le taux de référence de 2 % (revenus du patrimoine, produits d’épargne et de placement, revenus de valeurs mobilières, produits des jeux) serait désormais fixé à 2,6 %.
Le taux réduit de 1 % qui s’applique aux revenus d’activité ou de remplacement et de solidarité (retraites, indemnités chômage, allocations, bourses) des personnes physiques serait fixé à 1,3 %.
Le taux majoré de 5 % serait maintenu pour les produits de valeurs mobilières suivants : les dividendes de source calédonienne perçus par des sociétés non résidentes ou les bénéfices réalisés par des établissements stables de sociétés non résidentes.
Le gain de cette mesure, estimé à 1,9 milliard de francs, serait affecté à l’Agence sanitaire et sociale pour le financement de la protection sociale.
